Un nouveau décret pour définir la date butoir de la prime à la conversion

Face à l'impossibilité de comptabiliser en temps réel le nombre de dossiers de primes à la conversion déposés auprès de l'agence des services et des paiements (ASP), le gouvernement a prévu de publier un nouveau décret, "avant que ce plafond de 200 000 véhicules soit atteint pour fixer la date de fin du dispositif", nous a précisé le ministère de la Transition écologique. 

Cependant, pour éviter les effets de bords qui empêcheraient les consommateurs de bénéficier de la prime en se trouvant involontairement en dehors du quota, une souplesse a été prévue par le gouvernement. "Les véhicules neufs commandés avant la publication de ce décret pourront bénéficier de la prime à la conversion dans les conditions du plan de relance, sous réserve d'être livrés et facturés dans un délai de trois mois", nous a indiqué un porte-parole du ministère.  

Interrogée par nos soins, l'Agence des services et des paiements (ASP) nous a indiqué qu'étant un organisme de paiement et la mesure étant gérée par le ministère, celle-ci ne pouvait nous indiquer le nombre de dossiers déjà déposés. A celui-ci donc de réaliser un suivi du nombre de primes, de rédiger un nouveau décret précisant la date de fin du dispositif et de préciser les règles qui s'appliqueront ensuite pour les primes à la conversion. 

Un flou temporel dont ne peuvent se satisfaire les distributeurs automobiles. Pour les aider, le CNPA organise de son côté un sondage hebdomadaire auprès d'un panel d'une centaine de groupe afin de connaître le volume de primes à la conversion signées. Les premières tendances devraient être prochainement dévoilées et communiquées également au ministère.