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Industrie

L’arrêté sur la pièce de réemploi enfin publié

Publié le 15 octobre 2018

Par Mohamed Aredjal
2 min de lecture
Attendu depuis plusieurs mois, l’arrêté relatif à la commercialisation des pièces issues de l'économie circulaire a été publié. Ce texte, qui définit notamment les obligations d’information des réparateurs, entrera en vigueur le 1er avril 2019.
L'arrêté relatif à la PRE oblige les réparateurs à informer clairement leurs clients sur la disponibilité de ces pièces.

 

Ne parlez plus de "pièces de réemploi" ou "d’occasion", mais de "pièces issues de l'économie circulaire" (PIEC) : c’est en effet l’expression choisie par le ministère de la Transition écologique dans un arrêté publié ce 12 octobre 2018 au Journal Officiel. Faisant suite à la loi transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, ce texte, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, fixe les modalités d'information du consommateur et les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer son offre de PIEC.

 

Première obligation : les réparateurs doivent proposer, au niveau de l'entrée de leur site, un affichage informant le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de ces pièces de réemploi. Cette annonce doit être "claire, visible et lisible de l'extérieur". L’affichage doit, en outre, préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer. A noter que ces informations doivent également figurer sur le site Internet du professionnel.

 

Sur le devis, ce dernier devra recueillir le choix de l’automobiliste d'opter pour des pièces d’occasion. Une mention doit aussi préciser que "leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix". Charge également au professionnel d’informer son client de la possibilité de choisir, le cas échéant, entre les différentes pièces et options ainsi que leur conséquences sur le délai de réparation.

 

Dans le cas où l’atelier n’est pas en mesure de proposer une alternative en PIEC, il devra en indiquer le motif. Pour mémoire, la législation sur la transition énergétique prévoit plusieurs exceptions à la commercialisation de PRE : lorsque le véhicule fait l'objet de prestations réalisées à titre gratuit ou sous garanties contractuelles, lorsque les pièces ne sont pas disponibles "dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule" ou, enfin, si le professionnel estime que les pièces d'occasion sont "susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière".

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