Libéralisation des pièces de carrosserie programmée pour 2023

Après de nombreux rebondissements, le vitrage automobile s’ouvrira entièrement à la concurrence à partir du 1^er janvier 2023. A cette même date, le marché des autres éléments de carrosserie (optiques, rétroviseurs et pièces visibles) sera aussi libéralisé. Mais ils seront réservés aux équipementiers de première monte. Ces dispositions sont intégrées dans un article du projet de loi Climat et résilience validé par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021.

L’actuel monopole des constructeurs sur les pièces captives prend donc fin. Toutefois, les équipementiers de seconde monte n’y accèderont pas entièrement. Ils restent limités aux pièces de robe pour les véhicules de plus de dix ans (contre 25 ans auparavant). Ce marché demeurera donc partiellement libéralisé, excepté pour le vitrage.

Un projet de loi inspiré par les professionnels

“La Feda se réjouit d’avoir été entendue pour cette avancée historique, qu’elle considère comme un premier pas”, indique le syndicat de la distribution indépendante qui a joué un rôle décisif dans ce dossier. Mais celui-ci, rejoint par d'autres fédérations du secteur de l’après-vente automobile compte poursuivre ses efforts pour ouvrir entièrement ce secteur.

Mais l’adoption de cette loi reste une grande victoire pour la Feda. D’abord, parce qu’elle est partiellement issue de son travail avec l’exécutif et les parlementaires. En effet, la fédération leur a présenté des propositions, reprises en début d’année par un amendement sénatorial. Ensuite, cette adoption marque l’aboutissement de plus de vingt ans de combats, riches en rebondissements, autour du projet de libéralisation des pièces de carrosserie.

Et cette fois, le Conseil constitutionnel n’a pas considéré ce texte comme un cavalier législatif. Cela avait été le cas lors des deux tentatives précédentes : lors du vote des lois LOM (2019) et d’accélération de simplification de l’action publique (2020). Après ce dernier échec, la Feda avait maintenu la pression sur les fronts de la communication et des milieux législatifs. Dans les médias elle avait publiquement appelé le gouvernement à tenir les promesses de début du mandat présidentiel sur ce dossier. La fédération a inlassablement martelé que cette mesure prônée dès 2012 par l’Autorité de la concurrence allègerait le budget des ménages. Cela d’autant plus que la hausse du prix des pièces de carrosserie a été détachée de l’inflation, explosant comme jamais. Les constructeurs ont augmenté leurs tarifs de +11 % sur trois ans.

Combat de longue haleine

Aussi, parallèlement aux préparatifs de la loi Climat et résilience, une autre loi spécifique à ce même thème, portée par le député Damien Pichereau (LREM), était également en cours de préparation. La majorité présidentielle comptait donc bien faire tomber cette dernière barrière et ainsi respecter (tardivement) cet engagement avant la prochaine échéance des élections présidentielles.

Initialement, la libéralisation du marché des pièces de carrosserie avait pourtant été promulguée au niveau européen depuis 1998. Mais depuis, les multiples tentatives pour le retranscrire en droit national français avaient toutes échoué. Ainsi, le lobby des constructeurs français était notamment parvenu à repousser habilement la transcription de cette directive européenne en droit national en 2009 et 2015 (loi Macron). Il s’appuyait essentiellement sur les lois de protection du droit d’auteur, des dessins et modèles pour justifier leur monopole.

Extension du dossier à l’échelle européenne

Ailleurs en Europe, le marché des pièces de carrosserie est majoritairement libéralisé. Mais, en pratique, il n’a pas non plus été retranscrit partout dans les droits nationaux. Ainsi, l’Allemagne, officiellement protectionniste, reste le plus gros consommateur de pièces adaptables du continent. Tandis que des pays ne comptant pas de constructeurs nationaux ont ouvert ces pièces à la concurrence depuis longtemps. Une libéralisation également acceptée en Espagne et en Italie.

Seule une minorité maintient plus fermement le monopole de ses marques : la Suède (hors-UE) et la Roumanie en tête. Parallèlement, les constructeurs imaginent des parades pour conserver leur monopole, comme le “brand-naming” (marquage) des pièces visibles. Autant de raisons pour lesquelles la Feda “appelle désormais de ses vœux une prochaine harmonisation européenne afin d’établir, partout en Europe et dès que possible, une libéralisation totale de l’ensemble du marché des pièces détachées, à l’instar de ce qui existe déjà dans une grande partie des États membres”.

Précisément à ce niveau, la Fédération française de l’assurance (FFA) a récemment plaidé cette cause à la Commission européenne pour accélérer une législation. Elle avait notamment souligné que certaines de ces pièces étaient 20 à 50 % plus chères en France par rapport à d'autres Etats membres. Une différence qui pèse lourdement sur les factures de réparation des assurés… Pour réformer cette situation, la prochaine étape possible pourrait donc être une directive européenne qui imposerait une ouverture immédiate et totale à la concurrence de toutes les pièces auto. Ce combat n’est donc pas encore terminé.