Les fraudeurs à la TVA dans le viseur de l'Etat

L'Etat a décidé de durcir le ton et de faire la chasse aux tricheurs, quels qu'ils soient, afin de renflouer ses caisses. Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, a dressé le 24 novembre un bilan des actions menées par la France ces dernières années contre la fraude et l’évasion fiscale et surtout présenté les nouvelles mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. La fraude aux véhicules et aux moyens de transport, qui figure parmi les quatre domaines d’activité couvrant l’ensemble de la fraude transfrontalière à la TVA, est logiquement dans le viseur du gouvernement français. L'an passé, la F.N.A.A, qui mène une lutte active contre les tricheurs sur le marché de l'occasion français, estimait à environ 1 milliard d’euros par an le manque à gagner pour l'Etat. Si des récentes condamnations ont démontré que les tricheries n'étaient plus impunies, des faux-mandataires continuent d'exercer une concurrence déloyale sur le marché automobile en escamotant la TVA dans le cadre de triangulaire. En France, le SPRJ d'Angers est connu pour être particulièrement actif sur ce sujet.

Eurofisc, le dispositif européen contre la fraude

Dans son rapport, le ministère informe que des mesures ont été adoptées et des dispositifs opérationnels mis en place sur le territoire, entre 2005 et 2008, pour renforcer les moyens de lutte à disposition de l’administration fiscale. "Face à un phénomène européen de grande ampleur, nous avons fait de la lutte contre la fraude à la TVA, dite carrousel, une priorité. Au niveau national, nous avons pris des mesures législatives dissuasives et placé la lutte contre cette fraude au cœur de la stratégie des services de contrôle fiscal, a martelé Valérie Pécresse. Les fraudes carrousel à la TVA réprimées sur la période 2008-2010 s’élèvent au total à 1 milliard d’euros. En 2010, l’administration a déposé 29 plaintes pour fraude fiscale et 12 pour escroquerie à l’encontre de leurs instigateurs".

Sur le plan européen, le dispositif  Eurofisc qui depuis 2011 vise à améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les Etats membres, est entré en vigueur le 1er janvier. Dans le cadre de ce dispositif, les Etats membres, dont la participation est fondée sur le volontariat, s’échangent instantanément des informations ciblées sur les opérateurs intracommunautaires frauduleux. Depuis les débuts d'Eurofisc, plus de 45 000 informations ont été échangées entre les Etats membres portant sur 16 000 sociétés pour un montant de transactions de 10 milliards d’euros. 1751 sociétés ont été mises sous surveillance par les Etats membres suite à ces échanges d’informations.
 

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Peine aggravée pour un fraudeur à la TVA

Le 22 avril 2010, Thierry Piroird, dirigeant de la société SARL Gâtinais Import, avait été reconnu coupable de fraude à la TVA intra-communautaire dans la vente de voitures d'occasion. Huit mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et 529 059 € de dommages et intérêts à l’Etat avait été requis par le TGI de Montargis. Le prévenu avait alors fait appel de cette décision. Il avait donc rendez-vous, mercredi 23 Novembre 2011, à la cour d’appel d’Orléans. A l'issue de cette nouvelle séance, l'avocat général a requis une peine alourdie par rapport à la première instance : une amende de 50 000 € d’amende au lieu de 5 000 et deux ans d'emprisonnement en semi-liberté contre huit mois avec sursis. Le délibéré qui sera prononcé le 31 janvier 2012 pourrait marquer les esprits. "Une confirmation du jugement de première instance pourrait faire jurisprudence", souligne la FNAA, qui était à nouveau partie civile, au côté de l’administration fiscale, dans cette affaire.