Le dispositif contre la fraude à la TVA avancé de deux mois
Attendue au 1er septembre 2015, le nouveau dispositif présenté par le gouvernement pour durcir la lutte contre les fraudes intracommunautaires sur les VO devrait être avancé au début du mois de juillet.
L'AFP a rapporté hier que la commission des Finances de l'Assemblée a avancé de deux mois, soit au 1er juillet 2015, l'application du nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA à l'occasion de la revente d'automobiles d'occasion, par le vote d'un amendement au budget rectificatif.
Un délai de six mois devrait être ainsi suffisant pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat, qui précisera les conditions dans lesquelles l'assujetti revendeur devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
L'AFP indique que cet amendement de la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) devra être revoté lors du débat dans l'hémicycle la semaine prochaine, afin d'être intégré au projet de loi de finances rectificative 2014
"Avancer légèrement cette date est de nature à conforter les recettes correspondantes dès l'année 2015", a justifié Valérie Rabault. D'après le gouvernement, le nouveau dispositif devrait, en année pleine, rapporter à l'Etat près de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires de TVA.
Dans le projet de loi de finances rectificative 2014, présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le gouvernement prévoit de subordonner l'application du régime de TVA concerné ainsi que la délivrance du certificatif fiscal (quitus) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificatif d'immatriculation.
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