L’Autorité de la concurrence facilite les démarches des distributeurs

L’Autorité de la concurrence évolue. Après avoir revu sa méthode pour analyser la concentration automobile, l’organisme de régulation poursuit aujourd’hui son travail en faveur de la simplification les procédures de concentrations qu’elle a initié l'an passé. Après avoir adopté plusieurs mesures d’allègement et de simplification des démarches des entreprises qui se sont notamment concrétisées par une diminution du volume d’informations à fournir pour les opérations les plus simples, l’Autorité donne aujourd’hui la possibilité pour les entreprises de notifier en ligne certaines opérations de rachats et de fusion. Une bonne nouvelle pour les distributeurs automobile dont les opérations de rachat de concessions sont justement éligibles à cette initiatives, aux côtés des opérations relatives à la distribution alimentaire et celles pour lesquelles les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées ni sur des marchés amont, aval ou connexe.

A noter que les opérations qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié sont aussi concernées par cette nouveauté, soit, en résumé, les opérations qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence. Ces dernières représentent à l’heure actuelle environ 50 % des dossiers, une proportion qui devrait bientôt passer à 70 % grâce à l'adoption rochaine de nouvelles lignes directrices de concentrations soumises actuellement à consultation publique. Au global, l’Autorité de la concurrence estime que la moitié des dossiers qui lui sont soumis sont éligibles à cette nouvelle procédure dématérialisée.

Deux formulaires à remplir en ligne

Cette dernière s'appuie sur le service « demarches-simplifiees.fr ». Ce site, développé, hébergé et maintenu par la Direction interministérielle du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), permet de dématérialiser des démarches administratives. Pour chaque opération éligible à la dématérialisation, est mis à la disposition des acteurs un formulaire pour la prénotification et un autre pour la notification. L'utilisateur devra d'abord se créer un compte qu'il pourra ensuite utiliser à chaque prénotification ou notification. En prénotification (prise de contact informelle des entreprises avec l'Autorité avant la notification), même lorsque le formulaire aura été soumis au service des concentrations, l'utilisateur pourra continuer à l'alimenter et à le modifier.

En revanche, en notification, l'envoi du formulaire est définitif : l'utilisateur ne pourra plus modifier ou compléter le formulaire. L'accusé de réception que l'utilisateur recevra dans chaque cas signifie simplement que le formulaire a été transmis au service des concentrations. Il n'indique pas que le dossier est considéré comme complet.