Fraude au malus : les enquêtes se poursuivent

(Mis à jour le 30 janvier à 13h00)

Les faits à propos de cette fraude au malus ont été divulgués le 26 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Marseille mais la condamnation date du 10 janvier dernier. Cinq prévenus (un dirigeant et quatre concessions en tant que personne morale) ont comparu selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure qualifiée également de plaider-coupable.

Celle-ci permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. Le procureur de la juridiction propose une peine, qui, si acceptée, se trouve immédiatement transmise au juge pour homologation.

Pour l'instant, la procureure du tribunal judiciaire n'a pas encore communiqué le détail de l'infraction, ni le nom du groupe automobile condamné. Celle-ci souhaite rester discrète sur cette opération dont l'enquête se poursuit actuellement et qui pourrait aboutir à d'autres condamnations, y compris dans d'autres groupes automobiles. Le parquet de Marseille indique juste que cette première décision concernent des concessions sur les communes de Vitrolles (13), Marseille (13), Avignon (84) et Valence (26).

Quelle fraude au malus ?

Reste à connaître les faits reprochés à ce dirigeant des quatre concessions. Pour rappel, la condamnation porte sur des faits d'escroquerie commis au préjudice d'une personne publique. Faits reconnus par le dirigeant qui a accepté la peine. Ce dernier aurait ainsi procédé à des manœuvres frauduleuses pour échapper au paiement de la taxe sur le malus écologique, en immatriculant des véhicules sous un régime d'exemption de taxe.

Deux régimes ont été accordés par le législateur afin de bénéficier d'une exemption au versement du malus écologique : l'immatriculation sous le statut de véhicule M1 (véhicule destiné au transport de voyageurs ou pick-up) ou la carte d'invalidité pour handicapés. Le cas des familles nombreuses apportant une réduction du malus mais non une exonération totale. Une exonération intéressante pour les véhicules thermiques puissants, puisque le malus maximal imposé atteint actuellement 50 000 euros pour un véhicule dont les émissions de CO2 sont supérieures à 225 g/km.

Le Journal de l'automobile a eu confirmation auprès du substitut de la procureure du tribunal que la fraude concerne l'immatriculation, en véhicule de démonstration, de véhicules particuliers en tant que véhicules utilitaires. Les kits de transformations auraient été achetés mais non installés. La fraude a été révélée à la suite de plusieurs contrôles routiers qui ont permis aux gendarmes de s'apercevoir que la carte grise ne correspondait pas à la typologie du véhicule. Une escroquerie d'une vaste ampleur puisque près de 400 véhicules de la marque Jeep ont ainsi été immatriculés sous cette catégorie depuis trois ans.

Le montant total des confiscations prononcées s'élève à 3,1 millions d'euros.