Fraude à la TVA : délai trop court
Pour le CNPA, le délai laissé par l'administration fiscale, le 30 septembre, pour se conformer aux nouvelles règles de la TVA sur la marge pourrait entraîner un blocage des VO importés.
Depuis le 1er juillet dernier, un décret impose aux professionnels français qui souhaitent acheter, sur marge, un VO à un autre professionnel européen de récupérer une attestation ou une facture du titulaire de certificat d'immatriculation, indiquant que la vente n'est pas soumise à TVA.
Si la mise en place d'un tel décret avait été saluée par le CNPA, se félicitant "de la mise en œuvre d'une politique de lutte contre cette fraude", le syndicat a cependant alerté la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) quant "au blocage probable du marché VO induit par cette disposition".
En effet, regrette le CNPA, le délai de transition pour l'application de la mesure prend fin le 30 septembre, soit à la fin de ce mois. "Un délai trop court ne permettant aucune concertation avec les autres pays européens", déplore-t-il.
Ce dernier a annoncé "suivre sur le terrain les conséquences concrètes de la mise en œuvre de l'instruction fiscale et se réserve le droit à tout recours".
Vous devez activer le javacript et la gestion des cookies pour bénéficier de toutes les fonctionnalités.
Sur le même sujet
