Libéralisation des pièces captives : un coup d’épée dans l’eau ?

Présenté ce 9 mai à l’Assemblée nationale, l’amendement relatif à la libéralisation des pièces visibles n’a pas convaincu les organisations syndicales automobiles. A l’instar de la Feda, qui avait annoncé qu’elle serait très "vigilante aux choix qui seront faits par l’exécutif sur les modalités" de cette ouverture à la concurrence. Dans un communiqué, la fédération des distributeurs pointe du doigt plusieurs points de ce texte qui posent problème.

Tout d’abord, elle estime que la libéralisation des droits de propriété intellectuelle sur les pièces captives doit impérativement être étendue aux droits des marques. La Feda fait en effet remarquer que les logos et marques des constructeurs sont très souvent intégrés aux pare-chocs et à leur grille ou encore aux hayons de coffre. Idem pour les pièces de vitrages et à l’éclairage, sur lesquelles apparaissent très souvent la marque du constructeur.

Sans extension de l’amendement aux droits des marques, qu’elles soient nominatives ou figuratives, la libéralisation promise par le Gouvernement aurait donc peu d’effet… "Les constructeurs autorisent déjà les équipementiers de premier rang (Valeo, Hella, Magneti-Marelli) à vendre leurs produits, donc la libéralisation n’apportera rien de nouveau. En revanche ils conserveront l’exclusivité de la distribution des phares et des feux protégés par des marques intégrées par moulage dans les éléments, cette pratique s’étant généralisée (et ce n’est pas un hasard) ces dernières années chez tous les constructeurs européens", explique la Feda.

Un délai de protection toujours trop long

Autre problème soulevé : la durée de protection au titre des dessins et modèles ramenée à 15 ans au lieu de 25. Malgré cet effort, ce délai reste beaucoup trop long selon le syndicat des distributeurs de pièces, qui estime que ce choix réduit à néant l’intérêt d’une libéralisation. Ce dernier rappelle en effet que 75 % du marché de la pièce de carrosserie porte sur des véhicules de moins de 10 ans, et 95 % sur des véhicules de moins de 20 ans.

Même critique émise du côté de la FNA où Aliou Sow, délégué général de l’organisation, fait part de son sentiment mitigé. "C’est un premier pas symbolique après des années de combat. Les vitrages, optiques et rétroviseurs bénéficiaient déjà d’une ouverture à la concurrence, tout l’enjeu résidait dans la libéralisation des pièces de tôle. Or le délai de protection fixé à 15 ans est beaucoup trop long et ferme le marché aux nouveaux entrants ! Avec un parc âgé en moyenne de 8 à 9 ans, peu d’automobilistes profiteront de cette libéralisation", analyse le dirigeant.

La FNA plaidait pour un délai plus "raisonnable" de 5 ans, se positionnant par analogie au marché de la pièce mécanique. "Au même titre que les équipementiers développent leurs pièces IAM pour le parc âgé de 5 ans et plus, nous jugions cette durée plus acceptable", ajoute Aliou Sow. Ce dernier ne manque d’ailleurs pas de s’interroger sur l’ouverture de ce marché des pièces de tôle aux équipementiers de première monte : "Ce sont des éléments qui sont essentiellement fabriqués par les constructeurs. Dans les faits, rares sont les équipementiers qui devraient donc profiter de cette ouverture".