Fiat obtient gain de cause devant la Cour de justice de l'UE

Le juge a donné raison à Fiat. Après délibération, mardi 8 novembre 2022, la filiale de Stellantis a obtenu de la Cour de justice de l'UE l'annulation d'une décision de Bruxelles qui lui réclamait de rembourser 30 millions d'euros d'avantages fiscaux au Luxembourg.

Retour en arrière. En octobre 2015, la Commission avait ordonné au Luxembourg de récupérer quelque 30 millions d'euros auprès de Fiat Chrysler Finance Europe, entreprise détenue par le groupe Fiat qui fournissait des services de financement, estimant que l'entreprise avait bénéficié de rabais indus en matière d'impôt sur ses bénéfices au Grand-Duché.

En septembre 2019, le tribunal de l'UE avait rejeté des recours de Fiat et du Luxembourg demandant l'annulation de la décision de Bruxelles. Mais la Cour de justice de l'UE, saisie en deuxième instance, vient donc d'annuler cet arrêt du tribunal ainsi que la décision de la Commission, estimant que celle-ci avait commis une "erreur de droit" en ne prenant pas en compte dans son analyse des spécificités du droit fiscal luxembourgeois.

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Cette décision représente un nouvel échec pour la Commission européenne, qui y voyait une aide d'Etat illégale et avait déjà perdu face à Apple, Amazon et Starbucks, dans d'autres litiges fiscaux du même ordre en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Pour mémoire, à titre d'exemple récent, en mai 2021, la justice européenne avait validé 250 millions d'euros de rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg.

"Nous allons étudier attentivement le jugement et ses implications", a réagi la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager qui a assuré que l'exécutif européen allait "continuer à utiliser tous les outils à sa disposition pour veiller à ce que les règles assurant une concurrence loyale dans le marché unique ne soient pas faussées par l'octroi d'allègements fiscaux illégaux à des multinationales".

La fiscalité est une compétence nationale dans l'Union européenne. "En dehors des domaines dans lesquels le droit fiscal de l'Union fait l'objet d'une harmonisation, c'est l'Etat membre concerné qui détermine, par l'exercice de ses compétences propres en matière de fiscalité directe (...) les caractéristiques constitutives de l'impôt", a notamment souligné la Cour. (avec AFP)