Dieselgate : la justice européenne ouvre la voie à des poursuites en France

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie par la justice française d'une question d'interprétation du droit européen, a confirmé jeudi 17 décembre 2020 qu'un "constructeur ne peut installer un dispositif d'invalidation qui améliore systématiquement les performances du système de contrôle des émissions" de gaz polluants "lors des procédures d'homologations".

Le fait que ce dispositif "contribue à prévenir le vieillissement ou l'encrassement du moteur", comme le prétendent les constructeurs, n'est pas une exception suffisante pour "justifier" sa présence, estime la CJUE dans son arrêt. La Cour, basée au Luxembourg, se prononçait sur cette question à la demande de juges d'instruction du tribunal de Paris qui ont repris les investigations lancées fin 2015 sur ce scandale. Outre Volkswagen, trois informations judiciaires distinctes à Paris visent Fiat-Chrysler, PSA et Renault.

Les rapports d'expertises, remis à la justice française entre 2016 et 2018, accréditant une pratique frauduleuse des constructeurs, les magistrats semblaient se diriger vers une mise en examen des quatre constructeurs pour "tromperie aggravée". Une étape préalable à un éventuel procès en France et à une indemnisation des propriétaires de véhicules, dont la valeur a chuté brutalement après l'éclatement du scandale en septembre 2015.

Indemnisation des clients

A l'époque, l'agence américaine de l'environnement (EPA) avait accusé Volkswagen d'avoir faussé, lors des tests d'homologation, les mesures d'émissions d'oxyde d'azote (NOx) à l'aide d'un logiciel modifiant le comportement du moteur. Le scandale s'était étendu aux concurrents du numéro 1 mondial de l'automobile et au marché européen. Mais avant de se prononcer, les juges d'instruction français, dont le travail a été marqué par une coopération orageuse avec la justice allemande, ont choisi fin 2018 d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit européen, anticipant ainsi les contestations des avocats des constructeurs.

"Cette décision, de principe, ouvre la voie en Europe à une indemnisation de l'ensemble des clients trompés par les constructeurs automobiles, en premier lieu le groupe Volkswagen", s'est félicité Me Charles Constantin-Vallet, avocat de propriétaires de véhicules et de l'association de consommateurs CLCV, parties civiles au dossier. "L'avis exprimé par la CJUE (...) n'a aucune conséquence sur le traitement juridique des procédures" liées au dieselgate, a réagi Volkswagen dans une déclaration à l'AFP. Le groupe estime que "l'issue des procédures judiciaires en cours en dehors de l'Allemagne dépendra en dernier ressort de la question des éventuels dommages subis par les propriétaires des véhicules concernés", sur laquelle la CJUE "ne s'est pas prononcée".

Le groupe allemand avait reconnu à l'automne 2015 avoir équipé 11 millions de ses véhicules diesel (Volkswagen, Volkswagen Utilitaires, Porsche, Audi, Skoda et Seat) de ce logiciel, capable de dissimuler des émissions dépassant parfois jusqu'à 40 fois les normes autorisées. La Cour relève notamment que "le logiciel mis en cause" modifie "le niveau des émissions des véhicules en fonction des conditions de conduite qu'il détecte et ne garantit le respect des limites d'émissions que lorsque ces conditions correspondent à celles appliquées lors des procédures d'homologation".

Le scandale du dieselgate, qui a donné lieu à des actions en justice dans de nombreux pays, a déjà coûté 30 milliards d'euros à Volkswagen, en grande partie aux Etats-Unis, où le groupe a plaidé coupable de fraude en 2017. En Allemagne, le groupe allemand et certaines de ses marques ont accepté de payer trois amendes d'un total de 2,3 milliards d'euros pour tirer un trait sur les enquêtes administratives. Plusieurs dirigeants actuels et anciens, notamment de sa filiale Audi, affrontent pour leur part des procès au pénal, en cours ou à venir.

En février 2020, Volkswagen a proposé de payer 830 millions d'euros à ses clients en Allemagne, dans le cadre d'une procédure civile rassemblant plus de 400 000 personnes. (avec AFP)