Bruxelles pose les jalons des futurs règlements européens de vente et d'après-vente

Comment fonctionnent réellement les règlements d'exemption applicables au secteur automobile ? C'est en l'occurrence la question à laquelle la Commission a tenté de répondre avec une longue enquête réalisée par le cabinet Ernst Young auprès de toutes les parties prenantes, sur une période allant de 2007 à 2017.

247 pages de conclusion sur la base de données chiffrées collectées auprès d'associations professionnelles qui ont permis à la Commission de se représenter les tendances historiques des marchés de la distribution des véhicules neufs, la fourniture de services de réparation et d'entretien et la distribution de pièces de rechange. Des sujets sur lesquels deux règlements différents sont pourtant en vigueur. D'un côté, le 330/2010 concernant la distribution de véhicules neufs et de l'autre le 461/2010 sur l'après-vente.

"Les deux règlements sont en voie de renouvellement avec juste un an d'écart", nous décrypte Bernard Lycke, directeur général du Cecra. Il aurait été anormal de commencer le travail sur le règlement concernant la distribution sans s'occuper du dispositif sur la réparation et la vente de pièces de rechange."

Le marché de la distribution automobile

La Commission constate que la concurrence demeure vigoureuse dans le segment des voitures particulières, concurrence qui reste l'un des objets fondamentaux pour permettre à un secteur de pouvoir appliquer des accords verticaux conformes au règlement général. La Commission note toutefois, que cette concurrence n'est pas aussi vive dans le domaine des véhicules utilitaires, des camions et des autobus. Si elle juge que cette décision d'appliquer le cadre général vertical était appropriée selon son expression, celle-ci fait preuve néanmoins de certaines interrogations.

En effet, la Commission indique dans ce rapport la volonté d'empêcher les fournisseurs de recourir à des pressions et à des menaces indirectes pour obtenir des résultats anticoncurrentiels. "Il apparaît que, comme dans de nombreux secteurs des biens durables, les concessionnaires sont souvent la partie la plus faible aux accords avec les fournisseurs (NDLR : les constructeurs). Bien qu'une telle pratique ne soit pas anticoncurrentielle en soi, la Commission tiendrait néanmoins compte de ce déséquilibre si des éléments étaient portés à sa connaissance qui donneraient à penser que les fournisseurs avaient exercé de telles pressions ou menaces indirectes sur les concessionnaires ou les réparateurs... Ce qui justifierait une enquête approfondie".

Pour de nombreux interlocuteurs, cette phrase de la Commission pourrait indiquer que Bruxelles aurait bien pris note de la décision de la Cour suprême en Autriche vis-à-vis des contrats du groupe Stellantis.

La concentration dans la distribution automobile des véhicules utilitaires mais aussi des voitures particulières serait également un indice, selon Bruxelles que la protection de la concurrence intramarque demeurerait un objectif pertinent pour la distribution automobile.

Difficultés sur le marché de la réparation et de la vente de pièces

L'évaluation de la Commission montre que nombreux réparateurs agréés disposent d'un pouvoir de marché local considérable rendant plus limitée la concurrence intramarque. L'enquête de Bruxelles estime que les réparateurs indépendants peuvent encore rencontrer des difficultés pour accéder aux informations et à la formation dont ils ont besoin pour réparer les véhicules. Un point qui pourrait gagner en importance avec l'utilisation accrue des technologies numériques embarquées.

"La Commission s'intéresse également aux données générées automatiquement par les véhicules. D'une manière très habile, la Commission parle de plus en plus de problème d'accès aux données qui est mentionné à plusieurs reprises dans le texte", poursuit Bernard Lycke, qui estime qu’il s’agit d’un point essentiel pour l’ensemble des distributeurs et des réparateurs, mais aussi pour toutes les autres parties prenantes de la chaine de valeur automobile afin de continuer à promouvoir des services innovants à des prix compétitifs pour les consommateurs.

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Le marché de la vente de pièces détachées n'est pas non plus épargné. Selon Bruxelles, l'évaluation a indiqué que ces marchés sont moins flexibles à cause notamment de certaines dispositions liant les fournisseurs d'équipement d'origine et les constructeurs. Ainsi la Commission ne regrette donc pas le traitement particulier de ce marché.