Elles réfutent les conclusions de l'autorité de la concurrence

Estimant que cet avis provisoire nuit gravement aux constructeurs, à leurs réseaux ainsi qu’aux mécaniciens réparateurs indépendants, les organisations professionnelles décident d'apporter des réponses aux différents points abordés dans ce document, basé, selon elles, sur des "postulats erronés, et propose ainsi des recommandations infondées, tant du point de vue économique que juridique".

Dénonçant notamment l'absence de débat contradictoire devant le collège de l’ADLC, Le CCFA, le CNPA et la CSIAM regrettent également l’impossibilité d’accéder au dossier de l’instruction. Du coup, les trois organisations ont traité l’ensemble des questions en débat et présentent leurs arguments en plusieurs points.

Sur le chapitre de la protection des pièces visibles, les trois syndicats se replient derrière l'existence en France d’un droit de propriété industrielle légitime et garanti par la loi. C'est exact. Mais le constater ne fait pas avancer le débat quant aux tarifs pratiqués par certains constructeurs…

Le CNPA prévoit par ailleurs que la solution proposée par l’ADLC pour compenser la perte du droit de propriété industrielle des constructeurs, soit un accroissement du prix de vente des VN, est contraire à l’intérêt des consommateurs, et risquerait d’entrainer une diminution des marges des distributeurs, déjà très faibles.

Les trois organisations estiment aussi que la concurrence entre les différents acteurs (plus de 50 000 opérateurs), y compris intra-marque et inter-marques, est réelle et incontestable. Ainsi, et à l’inverse des allégations de l’Autorité, le coût moyen annuel de l’après-vente, par véhicule et par an, diminue. Il se montait à 1 020 euros en 2000 contre 850 en 2010.

D'autre part, avec l’espacement des entretiens (10 000 kilomètres en 1990 contre 25 000 maintenant) et la fiabilité accrue des véhicules, les clients en ont tiré les bénéfices.

L’Autorité de la concurrence argue ensuite d’une hausse du taux de main-d’œuvre de 44 % entre 2000 et 2011. Or, elle ne fait aucun cas de la formation liée à la complexification des véhicules, ni de l’augmentation du coût du travail (+ 39,2 % au cours de la même période) ou de la concurrence entre professionnels pour fidéliser les meilleures compétences. Le CNPA tient également à préciser que les heures facturées diminuent.

Enfin, les trois syndicats mettent en cause la légèreté de traitement de l'ADLC qui parle de "quelques emplois perdus dans les réseaux agréés", et "minimise considérablement le danger pour les salariés, non seulement de l’industrie mais du commerce et des services de l’automobile. En effet, aucune étude d’impact n’a manifestement été jugée utile".

Pour conclure, le CNPA souligne que cet avis, pour le moment provisoire, aurait des conséquences très dangereuses s’il devait être adopté en l’état dans sa version définitive, attendue dans quelques semaines.