Vers un report de la loi Hamon ?

Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance – Gema – n’est pas pour une entrée en vigueur du volet de la loi Hamon permettant de résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an au 1er janvier 2015. Ses décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Les sociétés membres du syndicat professionnel souhaitent donc la reporter de quelques mois afin de pouvoir s’organiser sur le plan des ressources humaines et des outils informatiques.

"Nous souhaitons [aussi] que les conditions d’application de ces décrets soient simples d’application et qu’ils soient source de sécurité juridique", souligne Pascal Demurger, le président du Gema. Pour ce qui est de la sécurité juridique, les assureurs souhaitent que les résiliations se fassent non pas par simple courrier postal, mais par lettre recommandée.

Le Gema désire en outre que les comparateurs d’assurances soient intégrés à la directive européenne sur l’intermédiation en assurance (DIA2). "Il convient de respecter des règles de transparence en matière d’actionnariat et il est nécessaire qu’il y ait des comparaisons au-delà du seul tarif, et ce, même si aujourd’hui, les comparateurs ne participent au volume d’affaires nouvelles qu’à hauteur de 5%", explique ici Arnaud Chneiweiss, le secrétaire général du Gema.

Autre sujet d'inquiétude du Gema, la possible taxation des contrats de protection juridique des compagnies d’assurance afin de financer la reforme de l’aide juridictionnelle sur laquelle travaille le gouvernement. Le Gema estime que, si une telle mesure entrait en vigueur, elle provoquerait à la fois une hausse des coûts et un engorgement des tribunaux. Et cet avis est entièrement partagé par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l’autre organisation professionnelle phare de la profession.

"La profession procède chaque année à pas moins de 1,7 million d’interventions de protection juridique en France", rappelle d’ailleurs Bernard Spitz, le président de la FFSA. Et tout comme le Gema, ce responsable souhaite que le gouvernement transpose "comme il se doit" la réforme réglementaire européenne dite Solvabilité II.

"Nous aimerions notamment qu’il soit créé un statut supplémentaire en plus de celui existant de Société de groupe d'assurance mutuelle, ou Sgam", précise Pascal Demurger. Dans le cadre de Solvabilité II, la Sgam sera en effet considérée comme un groupe prudentiel. "Il serait bon qu’il y ait un autre modèle de rapprochement", poursuit le président du Gema. Et en matière de rapprochement, le monde de l’assurance avance.

Le Gema et la FFSA viennent d’annoncer qu’elles allaient créer trois commissions au sein de l’Association française de l’assurance (AFA) : une commission assurance de biens et de responsabilité, une commission numérique et une commission assurances de personnes (la première et la dernière les commissions se substituent à celles existant au sein, du Gema et de la FFSA).

"Il s’agit de renforcer l’efficacité de nos «deux maisons» sans perdre nos identités respectives", précise Bernard Spitz. La première réunion de la commission numérique devrait avoir lieu avant la fin de l’année et celle de l’assurance de biens et de responsabilité au premier semestre 2015. A l’occasion de la création de ces commissions, il a été annoncé, d’une part, la nomination d’Arnaud Chneiweiss au poste de délégué général de l’AFA, et d’autre part, la nomination de Gilles Wolkowitsch, le secrétaire général de la FFSA, au poste de secrétaire général de l’AFA.

0,4%

C’est la hausse des cotisations en assurances automobiles enregistrées par les membres du Gema au premier semestre (tous domaines d’activités confondues, elles ont progressé de 1,4%). "Cela traduit un effort tarifaire des mutuelles", analyse Pascal Demurger. La hausse de 0,4% a été obtenue avec un effet prix de -0,9% et une évolution du parc de +3%.