Une proposition de résolution déposée pour contrer la fermeture des auto-écoles

Professionnels et députés ne désarment pas face à la fermeture administrative des auto-écoles. Alors que le gouvernement a confirmé cette interdiction d'ouverture, un député LR du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, vient de déposer une proposition de résolution pour permettre aux auto-écoles d'accueillir les élèves durant le confinement dans le respect du protocole sanitaire. Le député invite ainsi le gouvernement à publier un décret permettant aux auto-écoles d'accueillir les élèves afin d'assurer leurs formations à la conduite en vue du passage à l'examen pratique du permis de conduire. 

"Le permis de conduire, premier examen de France avec 1,3 million de candidats chaque année, s’accommode très mal du confinement lié au covid‑19. [...] Les auto‑écoles demeurent ouvertes, ce qui est une excellente nouvelle pour les 140 000 examens pratiques programmés pour le mois de novembre. Elles peuvent également amener leurs élèves passer le code dans les centres d’examen. En revanche, les auto‑écoles ne peuvent plus dispenser des cours de code au sein de leurs établissements, et ne peuvent plus dispenser de cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. La situation est donc quelque peu kafkaïenne et difficile à comprendre", explique le député dans sa proposition de résolution. "Si rien n’est fait, nous allons avoir une génération sacrifiée en matière de permis de conduire d’une part et des faillites en chaîne du côté des auto‑écoles."

Fermeture, sauf pour le passage de l'examen

Depuis le 1er novembre 2020, les quelque 11 300 entreprises du secteur doivent faire face à une situation pour le moins ubuesque. Ainsi, le décret du 29 octobre 2020 listant les activités autorisées à ouvrir pendant la période de confinement précise que : " les auto-écoles sont autorisées à ouvrir pour accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire, dans des conditions de nature à permettre le respect règles d'hygiène et de distanciation" (art. 35). Le personnel doit porter un masque de protection (art. 36)."

De fait, le passage de l'examen au permis est autorisé, alors que concrètement, ce sont les moniteurs d'auto-écoles qui conduisent les stagiaires, dans la voiture de l'auto-école, jusqu'à l'inspecteur. Mais les heures de conduite sont, elles, interdites.

Les organisations syndicales du secteurs, tout comme les têtes de réseau, ANPER, CNPA, Unic, Unidec, CER et ECF ont demandé un éclaircissement sur cette ambiguïté. La FNA, dont la branche Education routière (Unic), s'est approchée d'Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE-PME. Ce dernier a, pour l'instant confirmé la fermeture admnistrative et la possibilité pour ces entreprises de bénéficier des aides prévues dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, à savoir, l'accessibilité au Fonds de solidarité jusqu'à 10 000 euros, l'activité partielle prise en charge à 100 %, l'exonération totale de charges sociales et patronales et la suppression des prélèvement URSSAFF pour le mois de novembre 2020.