Publication de deux décrets liés à la réforme du crédit à la consommation

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Deux nouveaux décrets d’application ont en effet été publiés au Journal Officiel pour une entrée en application le 1^er mai 2011. Le décret n°2011-135 définit les modalités de calcul du taux annuel effectif global ou TAEG : appelé à figurer sur toutes les publicités, fiches d’information et autres contrats, il doit permettre aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit et donc d’effectuer des comparatifs dans la mesure où il exprimera désormais le coût total du crédit avec la prise en compte du taux d’intérêt mais aussi les frais qui y sont souvent associés.

Des informations pré-contractuelles

Le décret n°2011-136 porte, lui, sur les informations pré-contractuelles qui devront être délivrées aux consommateurs et celles qui devront être mentionnées sur les contrats. Avant la conclusion de tout nouveau contrat, les prêteurs devront ainsi remettre aux emprunteurs une fiche d’informations qui comportera tous les éléments utiles sur le coût du crédit, c’est-à-dire y compris les frais. Elle devra en outre rappeler les droits des consommateurs (le délai de rétractation de 14 jours, notamment). Les contrats devront, eux, comporter un encadré résumant les principales caractéristiques du crédit pour une meilleure lisibilité et plus grande comparabilité des offres.