Menace sur le financement auto ?

Les manquements à la réglementation des financements automobiles réalisés en concessions sont monnaie courante en France. En tout cas, c'est la conclusion qu'il convient de tirer de la dernière enquête terrain de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Centrée sur les financements automobiles réalisés chez les distributeurs, et avec pour objectif de vérifier que les dispositions du Code de la consommation en matière de crédit affecté et de LOA ainsi que d'assurance-emprunteur étaient respectées, elle a abouti à 50 avertissements, 19 injonctions, 14 procès-verbaux et 2 amendes administratives. Sur les 237 établissements contrôlés, le taux d'anomalie s'est élevé à pas moins de 31%.

Si les enquêteurs ont constaté que les constructeurs avaient tendance à orienter leur communication sur la LLD plutôt que sur le crédit affecté et la LOA afin d'échapper aux contraintes propres à la réglementation sur le crédit, ils ont aussi relevé des publicités trompeuses. Des publicités affichent ainsi des images de véhicules haut de gamme alors que les mensualités mentionnées correspondent à des voitures d'entrée de gamme. "L'analyse des contrats commercialisés a [ausis] permis de constater que les consommateurs sont fortement incités à la souscription de contrats accessoires", souligne la DGCCRF. Ici, certaines financières recourent à la pratique du pré-cochage.

"Des atteintes importantes aux droits des consommateurs ont [également] été relevées", enchaîne la DGCCRF. Parmi ces atteintes, il y a notamment l'absence de mention au contrat de vente d'un financement tiers, "qui prive les consommateurs des dispositions protectrices afférentes", ou encore des atteintes au droit de rétractation. "Au regard des nombreux manquements relevés, les pratiques de financement dans le secteur automobile nécessitent une vigilance soutenue des services", prévient la DGCCRF.