Loi Climat : ce que va changer son adoption définitive

 

Trajectoire de fin de vente des véhicules les plus polluants (article 25)

L’article 25 complète la LOM en fixant des objectifs intermédiaires à l’atteinte de la décarbonation complète du secteur des transports terrestres en 2050. Le gouvernement fixe ainsi comme objectif la fin des ventes de voitures particulières neuves émettant plus de 123 g de CO2/km WLTP, soit 95 g de CO2/km NEDC, à compter du 1er janvier 2030. A cette date, les véhicules émettant plus que ce seuil ne doivent pas représenter plus de 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves.

 

Cette interdiction sera accompagnée d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants dont le bilan énergétique est positif, et à la transformation des véhicules. A noter que la proposition du Sénat de prévoir un objectif de 1 million de véhicules rétrofités d’ici 2030 a été finalement rejetée.

 

Fin de la vente de véhicules lourds neufs en 2040 

L’objectif de la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040 est étendu aux véhicules lourds destinés au transport de personnes ou de marchandises.

 

Élargissement de la prime à la conversion au vélo

Le cadre législatif des aides à l’acquisition de véhicules propres évolue :

- La prime à la conversion sera élargie aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo ou un VAE ;

- Le bonus sera élargi aux personnes morales faisant l’acquisition d’un vélo cargo ;

- Le bonus sera majoré pour l’achat de poids lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.

 

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

-  Déploiement des infrastructures de recharge dans les copropriétés : l’installation des bornes de recharge sera facilitée dans les copropriétés, en permettant au gestionnaire de réseau de préfinancer une infrastructure collective de recharge.

-  Déploiement des points de recharge ouverts au public : le taux de prise en charge à 75 % par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordements des installations de recharges ouvertes au public est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Le taux de prise en charge à 75 % pour les installations de recharges ouvertes au public et installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Déploiement des infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement

L’obligation d’installation d’infrastructures de recharge déjà prévue dans la LOM pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels est étendue aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités locales, par une délégation de service public ou via un marché public.

 

Ces parcs devront disposer au 1er janvier 2025 d’un point de recharge par tranche de vingt emplacements, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation.

 

Accès aux données des véhicules connectés

Les données des véhicules électriques seront rendues accessibles aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs pour permettre de développer des services innovants liés au pilotage de la batterie.

 

Accès aux données des services numériques d’assistance au déplacement

-   Les données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement sont rendues accessibles aux collectivités locales.

-   Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied.

-  Les autorités exploitent ces données aux fins de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité.

 

Verdissement des flottes publiques et privées

Les obligations d’acquisition de véhicules propres pour les entreprises détenant un parc de 100 véhicules prévues par la LOM sont renforcées : la loi fixe un objectif de 40 % de véhicules propres acquis lors du renouvellement de la flotte en 2027 (contre 30 % prévu actuellement) et 70 % en 2030 (contre 50 %).

 

Verdissement des flottes de l’État et des collectivités locales

S’agissant des flottes de l’État : le pourcentage de véhicules à faibles émissions est fixé à 70 % du renouvellement à compter du 1er janvier 2027.

 

S’agissant des flottes des collectivités territoriales : le taux d’incorporation de véhicules à faibles émissions sera rehaussé à 40 % du renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; à 70 % du renouvellement à compter du 1er janvier 2030.

 

Verdissement des flottes des plateformes de livraison

A partir du 1er juillet 2023, les plateformes de livraison seront contraintes d’acquérir une part croissante dans le temps de vélos ou de véhicules à deux ou trois roues à très faibles émissions.

 

Déploiement des parkings relais (article 26)

Les plans de mobilité élaborés par les collectivités locales devront définir un nombre de places de stationnement à proximité des gares ou aux entrées de villes en cohérence avec la desserte du territoire en transports publics, la mise en place de stationnements sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. Les plans de mobilités devront également préciser le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos au niveau de ces parkings relais.

 

Les maires pourront réduire, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement pour les véhicules lorsque sont créées des infrastructures ou espaces aménagées pour le stationnement sécurisé d’au moins 6 vélos.

 

Renforcement des obligations de mise en place des ZFE-m (article 27)

Les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront obligatoirement mettre en place une ZFE-m avant le 31 décembre 2024.

 

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Lorsque les normes de qualité de l’air ne seront pas respectées de façon régulière dans ces ZFE, les collectivités devront exclure progressivement certains véhicules :

- Avant le 1er janvier 2023 : les véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 (Crit’Air 5)

- Avant le 1er janvier 2024 : les véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 (Crit’Air 4)

-  Avant le 1er janvier 2025 : les véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 (Crit’Air 3)

 

Un décret précisera les modalités de dérogations à l’obligation de mise en place d’une ZFE, pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place par la collectivité et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une ZFE.

 

Les mesures de restrictions de circulation sont étendues aux VUL. Le maire ou le président d’EPCI (Etablissement public de coopration intercommunale) devront déterminer le contenu de ces restrictions applicables au VUL.

 

Les véhicules hybrides rechargeables avec une autonomie en ville de plus de 50 km sont toutefois pourront continuer à circuler au sein des ZFE.

 

L’autorité compétente devra s’assurer du déploiement et de l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein de la ZFE. Elle a notamment la charge d’établir, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, un schéma directeur des infrastructures de recharge.

 

Par ailleurs, le texte renforce les obligations d’aménagements cyclables pour les collectivités lors de la réalisation ou du réaménagement de voies situées dans des ZFE-m ou permettant d’accéder à une ZFE-m

 

L’obligation d’instaurer une ZFE-m sera satisfaite si, au sein d’une agglomération, l’EPCI le plus peuplé met en place une ZFE-m sur la majeure partie de son territoire.

 

Par ailleurs, le plan climat-air-énergie territorial, établi sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole, devra comporter une étude d’opportunité de création d’une ou plusieurs ZFE sur tout ou partie du territoire concerné. L’étude préalable à la mise en place de la ZFE devra présenter les alternatives à l’usage individuel de la voiture, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. Elle devra également mesurer les impacts socio-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine.

 

Par ailleurs, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les ZFE, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi.

 

A titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter de 2023, un prêt à taux 0 pourra être proposé aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une ZFE, afin d’acquérir un véhicule électrique dont le poids est inférieur à 2,6 tonnes.

 

Les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. Ils indiquent notamment : la présence des mesures de restrictions de circulation en vigueur dans les ZFE, les mesures de restrictions de circulation visant les poids lourds.

 

Expérimentation de voies réservées à proximité des ZFE (article 28)

Le gouvernement prévoit d’expérimenter pour une durée de 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, véhicules utilisés pour le covoiturage, véhicules à très faibles émission, taxis) sur les autoroutes ou les routes nationales qui desservent une ZFE.

-  Les véhicules de transports de marchandises pourront être exclus de l’accès à ces voies réservées.

- Développement du covoiturage et promotion nouvelles mobilités

 

Forfait mobilité durable

L’avantage fiscal résultant de la prise en charge par l’employeur du Forfait mobilité durable et de l’abonnement aux transports en commun est porté à 600 euros.

 

A noter que plusieurs dispositions concernant le covoiturage ont été supprimées en CMP : la possibilité pour les collectivités de prévoir des tarifs de stationnement privilégiés pour les véhicules utilisés en covoiturage, ainsi que des tarifs de péage privilégiés sur les autoroutes pour ces véhicules.

 

Chapitre II : Optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

-  Suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030 (article 30). L’article fixe une cible de suppression progressive, à l'horizon 2030, de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises, en tenant compte de la disponibilité de l’offre de véhicules et de réseaux d’avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds.

 

-  Cette évolution du dispositif de remboursement partiel de la taxation du gazole professionnel est accompagnée d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.

 

-  Prolongement du suramortissement pour les véhicules utilitaires et les véhicules lourds jusqu’en 2030

 

-  Le dispositif de suramortissement prévu pour les véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant des motorisations alternatives est prolongé jusqu’en 2030.

 

Formation des chauffeurs routiers à l’écoconduite (article 31)

Cet article prévoit l’intégration d’un enseignement à l’écoconduite dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier.

 

Dans le cadre du renouvellement des flottes, les entreprises, l’État et les collectivités locales devront s’assurer de la formation et de la sensibilisation des utilisateurs des véhicules, notamment pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeable en mode électrique.

 

Écotaxe sur les poids lourds (article 32)

Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place une contribution sur le transport routier de marchandises à partir du 1er janvier 2024.

 

Interdiction de la publicité en faveur des véhicules les plus polluants (article 4)

-  La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat de voitures neuves émettant plus de 123g de CO2/km (WLTP) est interdite.

-  Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible notamment dans les publicités pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire, la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré. Les entreprises qui commercialisent ce type de produit et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et dans des conditions définies par décret.

-  En outre, toute publicité ou communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant l’effet du malus est interdite.

-  Par ailleurs, le projet de loi complète l’obligation prévue par la LOM d’accompagner les publicités sur les véhicules à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités activités ou partagée par un régime de sanction : le non-respect de cette obligation entraine une amende jusqu’à 50 000 euros et en cas de récidive, 100 000 euros.

 

Disponibilité des pièces détachées des vélos (article 13)

-  Les pièces détachées de vélo devront être disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire de 5 ans suivant la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.

-  Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative (15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale).

-  Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation de vélos et d’engins de déplacement personnel motorisés, sera tenu de proposer aux consommateurs, pour certaines pièces de rechange, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Un décret précise la liste des pièces concernées, la définition des PIEC, et les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs.

 

Réutilisation des pièces issues des VHU

A compter du 1er janvier 2024, les constructeurs ou leur éco-organismes assurent la reprise sans frais des véhicules hors d’usage auprès des particuliers sur leur lieu détention. Cette reprise sera accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte.

 

Libéralisation du marché des pièces détachées automobiles

-  Le projet de loi prévoit une libéralisation des pièces de vitrage, ouverte à l'ensemble des équipementiers, à compter du 1er janvier 2023. La durée de protection de 25 ans est ramenée à 10 ans pour ces pièces.

-  La libéralisation des autres pièces de carrosserie concerne seulement les équipementiers dits de 1ère monte (qui fabriquent la pièce d’origine), et entre en vigueur le 1er janvier 2023. La durée de protection de 25 ans est également ramenée à 10 ans pour ces pièces.