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L’habilitation à la vente d’assurance en question

Publié le 14 janvier 2005

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5 min de lecture

A la date du 15 janvier 2005, la directive sur l'intermédiation en assurance devrait être transposée en droit français. Ce n'est pas le cas. Rares sont ceux qui aujourd'hui s'inquiètent des conséquences possibles de cette loi sur la vente de crédits et d'assurances en concession. Pour...

...mémoire, la directive 200/92/CE du 9 décembre 2002 vise à régir "toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion…". Portant sur l'activité plutôt que sur une catégorie professionnelle précise, la directive pourrait concerner les Finance Managers ou plus généralement les vendeurs qui proposent de l'assurance en concession. D'ores et déjà, la loi française (article R 511-1 du Code des assurances) interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un mandat d'[...]

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