L’habilitation à la vente d’assurance en question

...mémoire, la directive 200/92/CE du 9 décembre 2002 vise à régir "toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion…". Portant sur l'activité plutôt que sur une catégorie professionnelle précise, la directive pourrait concerner les Finance Managers ou plus généralement les vendeurs qui proposent de l'assurance en concession. D'ores et déjà, la loi française (article R 511-1 du Code des assurances) interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances de "présenter" une offre d'assurance. Selon la loi, ils ne peuvent même pas exposer oralement ou par écrit les conditions de garanties du contrat d'assurance. Les vendeurs et les FM se contentent donc de mettre en relation le client avec l'assureur partenaire via une plate-forme téléphonique. Ils jouent le rôle "d'indicateur" et ne peuvent pour cela recevoir qu'une rémunération forfaitaire versée une seule fois. La directive distingue les "intermédiaires d'assurances" en tant que tels et les "intermédiaires d'assurances liés" dont la description pourrait correspondre à l'activité des vendeurs automobiles ou de FM : ils pratiquent l'activité d'intermédiation en assurance, mais ne perçoivent pas les primes, ou "complémentairement à leur activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux biens ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale". Ce statut particulier ne les exempte pas de respecter les exigences professionnelles. Pour l'heure, la loi française actuelle impose 150 heures de formation dans un organisme agréé pour obtenir un livret personnel d'habilitation et une carte professionnelle.

Qui forme à l'assurance ?

CGI, avec son cabinet de courtage Finassurance, a intégré cette problématique dans la formation initiale de ses nouveaux FM depuis septembre 2003. "Pour les FM déjà en poste, nous proposons également cette formation, explique Didier Calmont, en charge des FM et du développement des ventes. Nous en avons formé une soixantaine en 2004." Les personnes habilitées sont ainsi autorisées à communiquer des tarifs, effectuer des devis, faire signer des contrats et même délivrer la carte verte. Depuis de nombreuses années, un courtier, Car (Centre d'assurances rapide, anciennement Assurance industrielle de l'Ouest), forme et mandate des concessionnaires pour leur permettre de vendre de l'assurance en direct. Il travaille aujourd'hui avec 200 points de vente. Lorsque la concession possède un FM (la moitié des cas), celui-ci devient le mandataire du courtier et reçoit une carte professionnelle qui l'autorise à vendre le type d'assurances pour lequel il a été formé. "Sur trois devis réalisés, un aboutit à la souscription d'une assurance automobile", constate Etienne Dezaunay, le patron de Car. Etonnamment, les autres établissements de crédit captifs ou indépendants ne semblent pas s'organiser pour former les équipes de vente à l'assurance. Effectivement, si la directive ne porte que sur l'assurance dommages, il suffira soit d'abandonner cette activité peu rémunératrice, soit de conserver le statut de simple indicateur, si c'est encore possible. Certains comme Citroën Financement ont tout simplement décidé de ne pas proposer d'assurance automobile pour éviter d'entrer en conflit avec les agents généraux. Dans les autres réseaux, l'assurance automobile ne remporte pas un grand succès.

L'assurance décès est-elle une assurance vie ?

Pour mémoire, au premier semestre 2004, c'est l'offre de Toyota Financial Services qui a été la plus souscrite avec 2 877 dossiers. La Diac, qui n'a commercialisé que 1 500 contrats sur le premier semestre 2004, a l'intention de faire beaucoup mieux en 2005 puisqu'elle vise les 5 000 dossiers. Ne pouvant pas réaliser la vente ou même simplement présenter le produit, les vendeurs et les FM obtiennent de piètres résultats. En outre, la rémunération sur la vente d'assurance s'avère peu motivante. Certains estiment toutefois que la directive va plus loin. Son champ d'action pourrait s'étendre aux assurances complémentaires aux crédits, tels qu'assurance décès, assurance perte financière, qui sont là des éléments clés de l'activité des organismes financiers en concession. Pour pouvoir vendre des assurances sans avoir le statut d'intermédiaire en assurance, la directive énumère un certain nombre de conditions cumulatives : l'assurance en question ne doit pas être une assurance vie, ni comporter de couverture de la responsabilité civile ; elle doit constituer un complément au produit ou au service principal fourni, en l'occurrence un crédit ou une automobile ; elle doit couvrir dans ce cas le risque de mauvais fonctionnement (c'est la garantie ou son extension), la perte ou l'endommagement des produits vendus ; elle ne doit pas coûter plus de 500 euros/an et ne pas durer plus de 5 ans. Ainsi, l'assurance perte financière, venant en complément des sommes versées par l'assureur en cas de perte du véhicule, semble entrer dans ce schéma. En revanche, l'assurance décès ne doit-elle pas être assimilée à une assurance vie ? Très proche de l'esprit de la loi, ce type d'assurance devrait pouvoir être aménagé pour entrer dans le schéma précis demandé, mais ne semble pas devoir nécessiter l'obtention d'une carte professionnelle d'assurance. Reste à savoir si, en transposant la directive en droit français, les députés ne vont pas, sous la pression des sociétés d'assurances, y introduire des conditions encore plus restrictives…