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L’habilitation à la vente d’assurance en question

Publié le 14 janvier 2005

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
A la date du 15 janvier 2005, la directive sur l'intermédiation en assurance devrait être transposée en droit français. Ce n'est pas le cas. Rares sont ceux qui aujourd'hui s'inquiètent des conséquences possibles de cette loi sur la vente de crédits et d'assurances en concession. Pour...
A la date du 15 janvier 2005, la directive sur l'intermédiation en assurance devrait être transposée en droit français. Ce n'est pas le cas. Rares sont ceux qui aujourd'hui s'inquiètent des conséquences possibles de cette loi sur la vente de crédits et d'assurances en concession.
Pour...
A la date du 15 janvier 2005, la directive sur l'intermédiation en assurance devrait être transposée en droit français. Ce n'est pas le cas. Rares sont ceux qui aujourd'hui s'inquiètent des conséquences possibles de cette loi sur la vente de crédits et d'assurances en concession. Pour...
...mémoire, la directive 200/92/CE du 9 décembre 2002 vise à régir "toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion…". Portant sur l'activité plutôt que sur une catégorie professionnelle précise, la directive pourrait concerner les Finance Managers ou plus généralement les vendeurs qui proposent de l'assurance en concession. D'ores et déjà, la loi française (article R 511-1 du Code des assurances) interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances de "présenter" une offre d'assurance. Selon la loi, ils ne peuvent même pas exposer oralement ou par écrit les conditions de garanties du contrat d'assurance. Les vendeurs et les FM se contentent donc de mettre en relation le client avec l'assureur partenaire via une plate-forme téléphonique. Ils jouent le rôle "d'indicateur" et ne peuvent pour cela recevoir qu'une rémunération forfaitaire versée une seule fois. La directive distingue les "intermédiaires d'assurances" en tant que tels et les "int[...]

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