Les pièces de carrosserie vont enfin s'ouvrir à la concurrence

Le dossier de la libéralisation du marché des pièces de carrosserie était une arlésienne. Mais le 10 octobre 2024 pourrait bien marquer un tournant pour le marché européen de la pièce de rechange. En effet, l’Union européenne a officiellement adopté une clause de réparation unique, introduite dans la directive et le règlement sur les dessins et modèles.

Cette disposition permet aux consommateurs de choisir librement les pièces dites visibles, à l’instar des pièces de carrosserie, phares ou pare-brise, sans être contraints par des monopoles de propriété intellectuelle. Bruxelles veut ainsi favoriser la concurrence et donner plus de pouvoir d’achat aux automobilistes.

450 à 720 millions d’euros d’économies

L'initiative, portée par la campagne Ecar (European Campaign for the Freedom of the Automotive Parts and Repair Market) depuis 1993, a reçu un large soutien de la part des associations de consommateurs, des acteurs indépendants du marché de l’après-vente automobile et des assureurs.

La clause de réparation existait déjà dans plusieurs États membres, mais elle est désormais harmonisée à l'échelle européenne. Concrètement, cela signifie que les droits de propriété intellectuelle ne pourront plus être retenus pour bloquer la concurrence sur les pièces dites captives.

L’Ecar souligne que l’adoption de cette clause est un pas important vers une "économie plus juste et circulaire". Les consommateurs pourront désormais accéder à un marché plus compétitif, leur permettant de faire des économies sur les opérations de réparation de leur véhicule.

Pour le seul secteur automobile, cette réforme devrait générer des économies annuelles comprises entre 450 et 720 millions d’euros. De plus, l’augmentation de la concurrence stimulera l’emploi et l’entrepreneuriat, notamment dans les 500 000 PME du secteur de l’après-vente automobile en Europe, qui emploient environ 4,5 millions de personnes.

Encore une protection de huit ans en France

Notons toutefois que la mise en œuvre de la clause de réparation variera en fonction des États européens. Celle-ci s'appliquera immédiatement aux dessins et modèles enregistrés après la période de transition de trois ans qui s’ouvre après l’adoption du texte.

Mais une protection des droits de design sur les pièces visibles sera maintenue pendant huit ans dans les pays qui n’avaient pas encore libéralisé leur marché. Ce qui est le cas de l’Hexagone… Il se pourrait donc qu’il faille attendre 11 ans pour voir les effets de ce texte.

Pour garantir un cadre clair et sécurisé, la clause introduit une présomption d’utilisation à des fins de réparation pour les fabricants et distributeurs de pièces détachées indépendants. Ils ne seront pas tenus de prouver que leurs produits sont exclusivement utilisés pour des réparations, ce qui les protège de litiges coûteux.

Cependant, ceux-ci devront informer clairement les consommateurs sur l’origine commerciale des pièces afin de garantir une transparence totale.