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Les limites des clauses de non-réaffiliation

Publié le 22 avril 2013

Par La Rédaction
3 min de lecture
La Cour de cassation s’est prononcée le 30 mai 2012 sur l’application et la validité d’une clause de non-réaffiliation dans un contrat de franchise automobile.
Stéphane Willemart, et Elisabeth Fontaine, avocats du cabinet Koan.
Stéphane Willemart, et Elisabeth Fontaine, avocats du cabinet Koan.
Speedy France a conclu dans les années 90 un contrat de franchise avec la société Rapid Auto portant sur l’exploitation d’une enseigne Speedy. Ce contrat pour une durée déterminée de neuf ans contenait notamment l’interdiction pour le franchisé de s’affilier à un réseau concurrent pendant une période d’un an à compter de la fin effective du contrat. Nonobstant l’échéance contractuelle du contrat à la fin de la neuvième année, les relations entre parties se poursuivent et ce n’est que deux ans plus tard que Rapid Auto notifie à Speedy son intention d’y mettre fin. Le franchiseur lui rappelle à cette occasion qu’il demeure tenu par les obligations post-contractuelles prévues initialement et, estimant que Rapid Auto aurait violé les dispositions de la clause de non-réaffiliation, Speedy l&rs[...]

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