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La Fnaa obtient une victoire

Publié le 21 novembre 2013

Par Frédéric Richard
< 1 min de lecture
La commission économique de l’Assemblée nationale vient d'adopter hier une nouvelle version de l’amendement concernant le libre choix du réparateur, plus en accord avec les demandes des carrossiers.
La commission économique de l’Assemblée nationale vient d'adopter hier une nouvelle version de l’amendement concernant le libre choix du réparateur, plus en accord avec les demandes des carrossiers.

Ce texte reprend ainsi la préconisation de la Fnaa, visant à mentionner clairement le libre choix du réparateur dans tous les contrats d'assurance, et ainsi éviter que le particulier soit systématiquement orienté vers le réparateur choisi par l'assureur. Il est à noter que cette avancée reste à confirmer en séance publique. Les débats commenceront le 9 décembre prochain.

Par ailleurs, la Fnaa compte en profiter pour faire entendre sa voix et que soit discutée sa proposition d’inscrire dans cet amendement le droit de céder au réparateur de son choix, dans le cadre d’une procédure simplifiée, la créance que l’assuré détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance.

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