CTeasy doit revoir sa copie
Par ordonnance du 6 avril 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, saisi par le Syndicat du contrôle technique des véhicules (SCTV), a ordonné à CTeasy de modifier sa communication, jugée sinon trompeuse, du moins prêtant à confusion.
Par ordonnance du 6 avril 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, saisi par le Syndicat du contrôle technique des véhicules (SCTV), a ordonné à CTeasy de modifier sa communication, jugée sinon trompeuse, du moins prêtant à confusion.
Le tribunal de commerce de Paris a donc accédé à la demande du SCTV, fondée par quatre des 5 opérateurs réseau, Autosur, Securitest, Autosécurité, Autovision, représentant la profession. L'organisation syndicale avait considéré que la communication réalisée par la société CTeasy (voir JA 1156) concernant son offre de contrôle technique à un euro était " de nature à induire en erreur sur la disponibilité du service, le caractère[...]
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