Coup d’arrêt pour la clause de réparation

Les négociations avaient commencé en 2004, quand la Commission avait soutenu et présenté la proposition d’introduire une clause de réparation dans la directive sur le Design 98/71/CE, dans le but d’ouvrir le marché des pièces de rechange automobiles visibles à une concurrence libre et équitable dans l’Union européenne. Dix ans plus tard, les débats ont été nombreux, avec un affrontement entre constructeurs et indépendants, mais cela n’aura pas suffi. Les autorités viennent de retirer la proposition d’introduire une telle clause puisque le Conseil européen n’avait toujours pas statué sur le sujet. Pour Michel Vilatte, président de la Feda et représentant pour l’Hexagone du groupe Ecar, “la France, principal artisan de ce blocage, a fait preuve d’un cynisme tout particulier en utilisant les arguments non étayés des constructeurs sur les dangers sur l’emploi pour refuser aux équipementiers et aux sous-traitants la liberté de fabriquer et commercialiser leurs propres productions. Au moment même où la production des constructeurs en France n’a jamais été aussi basse et que s’annoncent de nouvelles délocalisations et suppressions d’emplois”.

Nouvelle étude à venir

Le dossier n’est pas pour autant définitivement enterré, puisque la Commission a annoncé son intention de revoir le régime de protection des dessins et modèles industriels, et de procéder à une nouvelle étude économique et juridique. En attendant, les législations nationales sur le design perdurèrent. Aujourd’hui, onze Etats membres de l’Union européenne ont entièrement libéralisé leur marché après-vente des pièces de rechange visibles. L’Allemagne n’a quant à elle pas adopté un cadre juridique spécifique à la libéralisation, mais la concurrence existe suite à l’engagement pris par les constructeurs automobiles allemands auprès de leur gouvernement de ne pas abuser de leurs droits sur le design face aux indépendants.