“Chaque employé disposera de son propre compte de formation”

Quelles sont les principales mesures de la réforme ?
L’élément majeur de cette réforme porte sur la création d’un “Compte personnel de Formation” (CPF), qui vient remplacer le DIF. Avec le CPF, chaque employé disposera, dès son entrée dans la vie active, de son propre compte de formation, mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. Il sera alimenté chaque année par un crédit d’heures jusqu’à un plafond de 150 heures. Ce compte pourra être abondé par l’OPCA, l’employeur ou le salarié lui-même, et sa gestion sera assurée par la Caisse des Dépôts et Consignation. Le compte personnel de formation succédera au DIF à compter du 1er janvier 2015 et la première collecte de la nouvelle contribution unique des entreprises par les OPCA se fera en février 2016, calculée sur la masse salariale de l’année 2015. Quant au DIF, il disparaîtra progressivement. Les heures inscrites au compteur du DIF au 31 décembre 2014 pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

Le CPF concerne-t-il tous les types de formation ?
Non et c’est bien là toute la différence. Contrairement au DIF, l’utilisation du CPF sera exclusivement réservée à certaines catégories d’actions. En premier lieu desquelles se trouvent les formations certifiantes (par exemple un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un Certificat de Qualification professionnelle…), qui figurent sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la CPNE de la branche, au niveau interprofessionnel ou au niveau régional. Sont également concernées les formations permettant d’acquérir le “socle de connaissances et de compétences” ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Utilisable à l’initiative du salarié, le CPF pourra être mobilisé en dehors ou pendant son temps de travail.

L’autre élément de cette réforme concerne le renforcement de l’entretien professionnel. Qu’est-ce que cela implique ?
C’est le deuxième point fondamental de cette mesure. Organisé tous les deux ans dans l’objectif d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi, il remplacera tous les autres entretiens, comme celui du retour de congé parental ou de seconde partie de carrière, excepté l’entretien annuel d’évaluation. Il devra être formalisé par écrit et donnera lieu, tous les six ans, à un “relevé de situation” récapitulant le parcours professionnel du salarié dans l’entreprise.

La loi modifie également le champ de la consultation des représentants du personnel sur le plan de la formation, avec des modalités différentes selon les tailles d’entreprises. A l’avenir, les représentants du personnel seront consultés sur la mise en œuvre du plan de l’année en cours et non plus seulement sur l’exécution du plan de l’année écoulée et sur le projet de plan pour l’année à venir.

Enfin, la réforme prévoit également d’affecter des moyens supplémentaires à la formation des jeunes en alternance. A ce titre, les OPCA collecteront désormais la taxe d’apprentissage.

Quels seront les changements en matière de financement de la formation professionnelle pour les entreprises ?
Les contributions des entreprises sont simplifiées. Les entreprises de 10 salariés et plus verseront à leur OPCA de branche une contribution unique égale à 1 % de la masse salariale annuelle. Celle-ci servira à financer les contrats et périodes de professionnalisation, le Compte personnel de Formation et, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le plan de formation. Ce “1 %” inclut également la contribution Congé individuel de Formation (CIF). Les entreprises n’auront donc plus besoin d’adresser leur versement au Fongecif, Intergros s’en chargera. Il en ira de même pour la contribution au financement du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP).