2011 : les niches sociales plus que jamais dans la ligne de mire

Forfait social

Notre société témoin de 100 salariés a mis en place un accord de participation aux résultats de l’entreprise. En 2008, l’entreprise a versé à ses salariés une somme totale de 100 000 euros. Faute de résultats suffisants, l’entreprise n’a rien versé en 2009 et 2010, mais en 2011 l’entreprise va, à nouveau, verser 100 000 euros à ses salariés. Toutefois, cette fois-ci elle va devoir verser en plus 6 000 euros aux URSSAF au titre du forfait social. En effet, cette nouvelle contribution due depuis 2009 par les entreprises notamment sur les sommes tirées de l’épargne salariale augmente chaque année progressivement pour atteindre 6 % en 2011.

Annualisation du calcul de la réduction Fillon

Au sein de notre société témoin, 15 salariés ont une rémunération annuelle comprise entre 18 500 euros et 25 000 euros, sachant que ces salariés sont rémunérés sur 13 mois et touchent tous en juin une prime de vacances de 500 euros. Du fait de l’annualisation du calcul de la réduction Fillon, l’entreprise a calculé qu’elle aurait, en 2011, environ 10 000 euros de plus à verser au titre des contributions patronales.

Gratifications versées par des tiers à l’employeur

Chaque année notre société témoin organise un challenge commercial auprès des entreprises distribuant ses produits. La direction de l’entreprise remportant le challenge se voit remettre des chèques-cadeaux pour un montant de 5 000 euros, notre société témoin ne connaît pas les salariés qui ont participé aux challenges et qui bénéficient des chèques-cadeaux. N’ayant, de fait, pas de lien de subordination avec les salariés bénéficiaires, notre société témoin ne payait jusqu’ici aucune charge sociale sur ces avantages, laissant l’employeur habituel s’en charger. En application de l’une des dispositions de la LFSS pour 2011, elle va devoir connaître les salariés bénéficiaires de ces chèques cadeaux et le montant qui leur est versé puisque c’est elle désormais qui va devoir payer, verser et déclarer les charges sociales sur ces chèques-cadeaux. La société témoin a ainsi calculé qu’ayant 5 entreprises distributrices auxquelles elle remet 5 000 euros chaque année, chacune de ces entreprises ayant 8 commerciaux bénéficiant de 625 euros chacun de chèques-cadeaux, elle sera redevable de 3 400 euros de charges sociales en plus, soit un coût total de 28 400 euros au lieu de 25 000 euros.

Abaissement du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail

Après une activité économique satisfaisante sur l’année 2010, l’année 2011 marque une récession. Pour sauvegarder sa compétitivité ainsi que le maximum d’emplois, en octobre 2011, notre société témoin décide de mettre en œuvre un plan de départs volontaires et envisage ainsi de conclure des ruptures amiables avec 12 salariés, ce qui la conduit à élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les ruptures amiables sont conclues en décembre 2011 et les indemnités versées en janvier 2012. Mme X cadre dirigeant de 57 ans, 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, a accepté de partir en échange d’une indemnité de 2 ans de salaire, soit 120 000 e. Toutefois, alors qu’une indemnité d’un tel montant versée dans le cadre d’un précédent PSE en 2002 avait été complètement exonérée de charges sociales, aussi bien salariales (hors CSG et CRDS) que patronales, en vertu d’une disposition de la LFSS pour 2011 une partie de cette somme, en l’espèce 10 000 euros, est soumise à charges sociales, soit pour la salariée, plus de 2 000 euros de cotisations et contributions sociales qui viennent en déduction des 120 000 euros et pour l’entreprise plus de 4 400 euros en sus des 120 000 euros.
Ces 4 mesures représentent pour notre société témoin un coût supplémentaire de plus de 23 000 euros.

Ce panorama pratique présente les dispositions essentielles de la LFSS pour 2011, auquel on peut rajouter l’alourdissement des charges sur les retraites chapeaux, les stocks options et les attributions gratuites d’actions. On peut craindre que dans les années à venir les niches sociales soient de plus en plus limitées… avec des taxations accrues.

NB de lecture : sont indiquées en italique les différentes situations pratiques de la société témoin.

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