Plus d'aides, de temps et d'informations : la mise en place des ZFE mérite réfléxion !

Garantir l’efficacité et l’acceptation sociale par les Français des zones à faibles émissions (ZFE-m) qui seront rendues obligatoires dans la loi Climat et Résilience dont la seconde lecture est prévue à l’Assemblée nationale dès le 19 juillet 2021. C’est à partir de ces postulats que deux députés, Valérie Beauvais (LR) et Camille Gaillard-Minier (LREM), ont été missionnées par la chambre basse, très rapidement, afin d’étudier les mises en place futures des ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, comme l’impose le texte de loi.

Le calendrier de mise en place de cette mission "flash" suggère ainsi que les élus de l’Assemblée nationale pourraient tenir compte des conclusions de ce rapport avant d’instaurer cette nouvelle obligation. Pas question de repousser les échéances, ni même de revoir l’installation de ces zones, les conclusions de la mission ne sont pas équivoques mais il semblerait que le front gouvernemental pour la mise en œuvre de ces zones ait quelques fissures. Tout au moins de larges interrogations sur les conséquences sociales de l’exclusion de circulation pour des millions de véhicules dès 2025.

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"La mise en place de telles zones pose de nombreuses questions afin d’en garantir l’efficacité mais également l’acceptabilité par nos concitoyens", avancent les deux rapporteures dans leurs conclusions. "Avec le déploiement des ZFE-m, ce sont plus de 6 Français sur 10 qui seront concernés, sachant que 98 % du parc roulant français est aujourd’hui composé de véhicules thermiques." A moins d’un an des élections présidentielles, la crainte d’un mouvement de grande ampleur, comme celui des Gilets jaunes semble planer sur les élus.

Pour la rédaction de ce rapport, les deux députés ont ainsi entendu les collectivités territoriales, les transporteurs routiers, professionnels du secteur, associations environnementales… mais aussi l’Ademe pour observer les différentes expériences européennes en matière de zones de restrictions de circulation.

Cinq leviers ont ainsi été pointés du doigt pour renforcer la lutte contre la pollution de l’air tout en faisant passer la pilule pour les automobilistes roulant au volant de véhicules affichant une vignette Crit’Air 3, 4 ou 5.

1-  Renforcer l'information, la concertation et la communication autour des ZFE

-   Améliorer la concertation en amont de la mise en place des ZFE, en élargissant le champ des acteurs concernés, tels que les opérateurs de la mobilité, les acteurs économiques ou encore ceux de la solidarité.
 

-   Lancer une grande campagne nationale de communication sur le déploiement des ZFE-m, accompagnée d’un outil d’information permettant de connaître les restrictions de circulation applicables, ainsi que d’une campagne d’information des constructeurs sur les offres de véhicules propres. Cette campagne d’information devrait durer 6 mois au lieu des 3 prévus initialement par la loi.
 

-   Mettre en place sur le terrain une signalétique adaptée, tant sur les restrictions mises en place que sur les données relatives à la pollution de l'air
 

-  Créer des « bureaux ZFE-m » pour les TPE/PME dans chaque commune pour les informer et les accompagner.

2-  S'assurer que les mesures mises en place dans les ZFE soient lisibles et cohérentes

-  Mettre en place des comités régionaux de pilotage des ZFE-m qui permettraient une concertation entre les acteurs, et pour renforcer la cohérence des règles applicables entre les ZFE

- Créer un comité national de suivi des ZFE-m, qui assurerait un suivi régulier du déploiement des ZFE-m, notamment le bilan de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux, et servirait d’outil de pilotage et de suivi des mesures d’aides financières.

-  Prévoir un calendrier prévisionnel des mesures de restriction de la circulation. Pour le diesel, il doit tendre notamment vers une harmonisation nationale et européenne.
 

-   Rendre plus lisible et compréhensible le dispositif de la vignette Crit'Air

-    Inciter les collectivités d’un territoire à harmoniser les horaires de livraison de manière à éviter la congestion urbaine

-  Rendre obligatoire l'affichage du classement Crit'Air sur la publicité de vente de véhicules neufs et les annonces pour les véhicules d'occasion

3-  Renforcer l'accompagnement technique et financier des ménages pour encourager le changement de véhicules

Malgré les dispositifs d'aides à l'achat de véhicules propres, le reste à charge reste élevé pour les ménages les plus modestes. Quelques pistes pourraient être envisagées :
 

-   Mettre en place un prêt à taux zéro plafonné et garanti par l’État pour les ménages les plus modestes afin de faciliter l’acquisition de véhicules, neufs ou d’occasion, moins polluants.
 

-  Doubler le montant du bonus écologique pour les bénéficiaires les plus modestes et les «gros rouleurs» ;
 

-  Généraliser l'avance des aides par les concessionnaires
 

-  Augmenter – au minimum doubler – les aides à l’achat de véhicules d’occasion existantes (bonus, prime à la conversion).
 

-  Créer ou étendre certaines aides aux professionnels : étendre aux entreprises le bonus de 1 000€ pour l'achat d'un VE d'occasion, doublement de la PAC et du bonus pour les TPE et PME qui disposent d'un parc de moins de 4 véhicules.
 

-  Les régions pourraient également mettre en place des aides à l’achat complémentaires de celles de l’État, non seulement aux habitants des ZFE mais aussi à tous les habitants de la région.

-  Prévoir un plan ambitieux de déploiement des bornes électriques et un maillage de tout le territoire par des stations GNV et en biocarburants (notamment par le biais de la transformation des stations-service traditionnelles en stations multi-énergies).
 

-  Mettre en place une prime de 500€ pour la mise à la casse d'un véhicule, sans condition de racheter un nouveau véhicule, sur le modèle de la prime mobilité à Bruxelles

-  Développer un guichet unique dans toutes les ZFE pour que les professionnels et les particuliers disposent d'une information adéquate sur les aides

4- Favoriser le recours à des solutions alternatives à l'usage individuel de la voiture

-  Rendre le forfait mobilités durables obligatoire et cumulable avec le remboursement des transports en commun (avec un plafond de 800€) pour permettre une réelle multimodalité
 

-  Développer des plans de mobilité interentreprises

-  Promouvoir développement de pôles multimodaux, en périphérie, afin de proposer aux citoyens d'utiliser le vélo, le scooter, l'autopartage, le covoiturage, la location de véhicules entre particuliers, pour leurs déplacements quotidiens.
 

-  Développer des plateformes logistiques aux abords des ZFE-m d’assurer le dernier kilomètre de livraison avec des véhicules propres.

5- Assurer un contrôle efficace du respect des règles dans les ZFE

-  Prévoir des dérogations transitoires pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage ou de l’autopartage, même s’ils dépassent les normes de qualité de l’air. Ces mesures pourront s'inscrire en complément d'autres dispositifs comme les voies réservées.
 

-  Prévoir des mesures de dérogation pour les véhicules roulant aux biocarburants, notamment ceux ayant recours à des boitiers flex-fluel
 

-  Mettre en place un quota de dérogations annuelles par véhicule, en permettant aux automobilistes qui souhaitent entrer dans une ZFE avec un véhicule qui ne répond pas aux normes de demander un pass gratuit pour une journée, dans la limite de 24 jours dans l'année
 

- Affecter en tout ou partie le produit des amendes aux collectivités mettant en place la ZFE-m pour couvrir leurs coûts et/ou le financement de la transition écologique, en particulier des mobilités et des aides au renouvellement des véhicules.

Retrouvez l'intégralité de la Mission "flash" visant à comparer les expériences européennes en matières de zones à faibles émissions mobilité