Le gouvernement pourrait décider de la libéralisation des pièces de carrosserie

Le feuilleton de la libéralisation des pièces de carrosserie en France va-t-il prendre fin en 2019 ? Près de 21 ans après le vote de la directive européenne dite "Eurodesign", le gouvernement serait tenté d'utiliser cet argument dans le cadre du Grand Débat alors que le sujet du pouvoir d'achat reste en tête des préoccupations des Français.

Le calendrier pourrait étonner mais en réalité, c'est la Commission européenne qui a relancé le débat en ouvrant, en décembre 2018, une large consultation sur la révision de cette directive européenne, auprès de tous les membres de l'Union. "Cela veut dire que de toute façon, le gouvernement doit se replonger dans le dossier et avant le 31 mars 2019, date de la fin de la consultation", avertit un fin connaisseur du sujet.

Une clause de réparation, jamais adoptée en France

Cette directive laissait en réalité le choix aux pays membres d'adopter une clause dite "de réparation", qui donnait la possibilité d'utiliser des pièces de carrosserie de qualité équivalente dans le cadre d'une réparation après un sinistre notamment. 

L'article 14 de la directive européenne (98/71) prévoyait notamment que "les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l’utilisation du dessin ou modèle d’une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et n’introduisent des modifications à ces dispositions que si l’objectif en est de libéraliser le marché de ces pièces."

Quatre ans plus tard, le règlement européen 6/2002 apporte une autre disposition transitoire : "une protection au titre de dessin ou modèle communautaire n’existe pas à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée (...), dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale."

Une quasi-exception française

Mais à chaque fois, la Commission a laissé le choix au pays membres de l'Union de mettre en place ou non cette clause de réparation. 11 pays ont décidé de sauter le pas en Europe, et notamment tous les pays frontaliers avec la France. Sur le territoire, la clause de réparation a également failli être adoptée plusieurs fois. Notamment en 2014, lors des débats sur la loi Hamon. Il faut dire que deux ans plus tôt, en 2012, l'Autorité de la concurrence avait publié un rapport qui mettait en évidence le manque de concurrence sur le marché des pièces et le besoin d'ouvrir le monopole des constructeurs sur la vente des pièces de carrosserie.

Mais le sujet n'avait jamais abouti, y compris lors des discussions de la loi Macron en 2016.  Il aura donc fallu le mouvement des Gilets jaunes et la mise en place du Grand Débat national pour que le sujet revienne sur le devant de la scène. Libéraliser les pièces de carrosserie reviendrait à faire baisser les prix des pièces comme le montrait SRA en 2016.

Le sujet a même été intégré par l'UFC-Que Choisir au début de 2019 dans sa liste de "mesures qui pourraient libérer 9 milliards d'euros de pouvoir d'achat". "En France, les constructeurs automobiles décident seuls qui a le droit de fabriquer et de vendre les pièces détachées de carrosserie (pare-chocs, phare, rétroviseur, etc.). Conséquence : le prix de ces pièces, et donc de la réparation auto, est bien plus élevé chez nous qu'ailleurs en Europe. Et cela se répercute sur les primes d'assurance auto. Si on supprimait ce monopole, les Français économiseraient 415 millions d'euros par an", expliquent nos confrères d'UFC-Que Choisir.

Tous ces éléments convergent donc vers une avancée du dossier. Le sujet pourrait même être évoqué par Edouard Philippe, Premier ministre, dès le lundi 4 mars 2019 lors du dixième anniversaire de l'Autorité de la Concurrence.