Le Conseil d'Etat retoque une partie de l'arrêté sur les pièces de réemploi
Le Conseil d'Etat, saisi par le CNPA sur l'arrêté d'application des pièces de réemploi, a décidé de suspendre une partie de la réglementation pour toutes les prestations concernant les recherches de pannes qui ne constituent pas des opérations d'entretien.
Le Conseil d'Etat, saisi par le CNPA que l'arrêté d'application, a décidé de suspendre une partie de la réglementation sur l'affichage cocnernant les pièces de réemploi.
Saisi par le CNPA, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre une partie de l'arrêté sur les conditions de vente des pièces de réemploi par les professionnels. En effet, cet arrêté avait élargi le champ d'application du décret en obligeant le réparateur à fournir un affichage d'[...]
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