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Industrie

Le Conseil d'Etat retoque une partie de l'arrêté sur les pièces de réemploi

Publié le 19 avril 2019

Par Catherine Leroy
2 min de lecture
Le Conseil d'Etat, saisi par le CNPA sur l'arrêté d'application des pièces de réemploi, a décidé de suspendre une partie de la réglementation pour toutes les prestations concernant les recherches de pannes qui ne constituent pas des opérations d'entretien.
Le Conseil d'Etat, saisi par le CNPA que l'arrêté d'application, a décidé de suspendre une partie de la réglementation sur l'affichage cocnernant les pièces de réemploi.

 

Saisi par le CNPA, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre une partie de l'arrêté sur les conditions de vente des pièces de réemploi par les professionnels. En effet, cet arrêté avait élargi le champ d'application du décret en obligeant le réparateur à fournir un affichage d'information concernant les listes de pièces, la description des familles, le prix et l'origine des pièces pour toutes les réparations mais aussi pour toutes les interventions concernant les recherches de pannes ou d'incidents.

 

Cette dernière partie a donc été suspendue par le Conseil d'Etat, et donne raison au CNPA d'autant que l'extension de cette obligation ne figurait pas dans le texte du décret mais a été introduite ensuite dans l'arrêté.

 

De même, le Conseil d'Etat a suspendu "l'obligation de recueillir sur support durable le choix du consommateur d’opter pour des pièces de l’économie circulaire lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel", indique le CNPA.

 

En attendant la décision, sur le fond, de la saisine qui n'interviendra pas avant la fin de l'année, Francis Bartholomé, président national du CNPA, se réjouit et estime que cela "permettra de simplifier très largement la fourniture de pièces de réemploi sans pénaliser les plus petites entreprises".

 

Bien sûr, les professionnels doivent garder l'affichage à destination des consommateurs pour toutes les réparations.

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