La Cnil souhaite une conformité de droit et de concurrence

 

Journal de l'Automobile. Assureurs et constructeurs sont-ils satisfaits du pack ?

 

Joanna Masson. Nous avons obtenu un consensus. Nous voulions vraiment voir les préconisations mises en œuvre, l’idée était donc d’expliquer la logique de la loi, et de faire comprendre que l’acceptabilité du véhicule connecté passe par une confiance des usagers et la mise en œuvre des principes. Tous les représentants des constructeurs et des différentes fédérations se sont d’ailleurs associés à nous lors du salon Equip auto. 

 

 

JA. Dès 2018, vont commencer à circuler des véhicules équipés du système eCall, système d’appel d’urgence, lié à une réglementation européenne. Comment vont se traiter les données de ce système ?

 

JM. Sur ce point, nous avons repris la réglementation européenne. C’est une illustration d’un cas où le consentement de l’usager n’est pas demandé pour faire venir les secours et envoyer les données de localisation du véhicule en cas d’accident. En revanche, le règlement fait bien la distinction entre la partie eCall, qui suppose de faire venir les secours en cas d’accident grave, et la partie bCall, qui est la partie dépannage et qui, elle, repose sur l’intervention d’un service d’assistance, en cas de crevaison par exemple. Dans ce dernier cas, on repose à nouveau sur le consentement de l’usager en contrepartie d’un service qui est payant. 

 

 

JA. Sur nos routes circulent déjà des véhicules en partie connectés, quelles sont les données enregistrées par nos véhicules et transmises aux réseaux de réparation ?

 

JM. C’est l’enjeu et le noyau dur du pack, qui doit assurer une maîtrise de leurs données. Cette exigence de transparence passe par une préconisation que l’on met en avant dans le cadre du pack. Il s’agit d’exiger des constructeurs d’intégrer des tableaux de bord dans les véhicules avec des icones harmonisées et normalisées de façon à ce que l’usager retrouve les mêmes pictogrammes sur toutes les marques de véhicules. Les constructeurs ont déjà commencé le travail avec les organismes d’homologation. Ensuite, nous souhaitons une transmission de l’information par strate :  une première vague d’informations essentielles doit être intégrée pour la bonne compréhension et l’ampleur du traitement (usage, type de données, à qui sont-elles transmises ? …) et une deuxième, ensuite, qui peut être transmise à l’usager. 

 

 

JA. Comment les constructeurs vont-ils pouvoir utiliser ces données et comment éviter le risque de détournement de clientèle vis-à-vis des réparateurs indépendants ?

 

JM. Clairement, en tant que régulateur des données personnelles, nous nous sommes focalisés sur cette problématique. L’un des enjeux est de ne pas créer de biais concurrentiel entre les différents acteurs, que ce soit par des préconisations juridiques ou techniques. Notre volonté reste cependant d’être neutre juridiquement et technologiquement parce que ces enjeux concurrentiels relèvent de l’Autorité de la concurrence. Nous sommes donc restés sur l’angle des données personnelles.

 

 

JA. Comment le constructeur va-t-il demander l’autorisation à son client de lui transmettre ses informations ? Cela se fera-t-il au moment de la vente ?

 

JM. Dans le pack, un encadré spécifique traite de ce sujet où l’on précise que les services de réparation doivent être distingués du contrat de vente. Il n’est pas possible d’intégrer dans le contrat de vente du véhicule tous les services additionnels. L’usager doit comprendre qu’il peut refuser ces services. 

 

 

JA. Le pack ne couvre que les usages privés. Or, sur les deux millions d’immatriculations par an, la moitié concerne des véhicules de société. Comment ces derniers seront-ils traités ?

 

JM. Le pack est un document évolutif et nous avons bien conscience que cette partie gestion de flottes n’est aujourd’hui pas traitée dans le cadre du pack dont nous souhaitions une publication rapide. Mais ce dernier sera mis à jour en application du règlement en mai 2018 pour y inclure ces règles de gestion de flottes.