25 ordonnances pour la sauvegarde de l'activité économique

"Il faut remonter à 1958 pour trouver un tel dispositif, ce qui est le signe que l’urgence dicte sa loi" : c’est par ces mots qu’Edouard Philipe, Premier ministre, a présenté la liste des 25 ordonnances signées en Conseil des ministres, ce 25 mars 2020, et dont la plupart seront publiées au Journal officiel dès demain matin.

Ces ordonnances viennent compléter la loi d’urgence sanitaire adoptée le 22 mars 2020 par le Parlement. "Grâce à cet ensemble d’ordonnances, notre pays est armé pour organiser cet état d’urgence sanitaire dont l’objectif est de mieux protéger les citoyens, limiter les graves dommages économique et sociaux que provoque le confinement", a précisé le chef du gouvernement.

0 recettes = 0 dépenses

Les ordonnances présentées viennent ainsi en complément de mesures d’urgences déjà présentées comme la garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros et moins de 5 000 salariés. Au-delà de cette limite, chaque cas est étudié par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie. A ce titre, ce dernier a rappelé que plusieurs secteurs étaient attaqués, dont ceux de l’automobile et du transport aérien. Trois dispositifs de soutien sont alors possibles : la montée au capital, la nationalisation et la recapitalisation. "Nous avons à notre disposition ces instruments et nous sommes prêts à les utiliser", a rappelé le ministre de l’Economie.

Le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférant aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises, dont l’activité est affectée par l’épidémie, pourra être échelonné sans pénalité. Les loyers pourront également être suspendus ou reportés pour toutes les entreprises concernées par le fonds de solidarité de 1 milliard d’euros (dont 200 millions abondés par les assureurs et 250 millions par les régions).

Ce fonds de solidarité appoetera aux TPE, indépendants et micro-entreprises, qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, une indemnité de 1 500 euros qui sera versée automatiquement aux chefs d’entreprise dès la fin du mois de mars. En cas de besoin d'un complément, une aide de 2000 euros mais cette fois sur instruction des dossiers au niveau régional pourra être accordée. Enfin, l’approbation et la publication des comptes des entreprises pourra être prorogée.

Un dispositif de chômage partiel revu et corrigé

D’ici la fin de la semaine, une ordonnance détaillant plus précisément les conditions d’octroi du chômage partiel doit être présentée notamment pour connaître précisément, les entreprises qui pourront en bénéficier ou non mais d’ores et déjà, la ministre du Travail a avancé quelques détails comme la simplification des démarches auprès des Dirrectes, en ligne. "Les chefs d’entreprise auront 30 jours pour déposer leur demande avec un effet rétroactif dès le 1^er jour. Sans réponse dans les 48 heures, cette demande sera supposée être acceptée", a avancé Muriel Pénicaud. Les mesures de chômage partiel sont étendues aux VRP mais aussi aux assistantes maternelles ou employés de maison.

"Notre objectif est d’éviter les vagues de licenciements que nous avons connues en 2009. La France a mis près de 10 ans pour retrouver un niveau d’emplois similaire. C’est absolument ce que nous voulons éviter. Nous sommes aujourd’hui dans un processus de confiance. Mais cela ne va pas exclure le contrôle a posteriori. Si l’activité peut continuer, si le télétravail est utilisé, il n’y pas de raison d’actionner une demande de chômage partiel. Si une grande entreprise n’a pas de difficultés majeures, elle n’a pas non plus de raison de le faire, a ajouté la ministre répondant à une remarque sur l’annonce de mesures de chômage partiel réalisée par le groupe SFR-Altice. 

Report des procédures des marchés publics sans pénalité

C’est également une possibilité prévue par une ordonnance déposée par le ministre de l’Economie. Tout comme l’engagement du gouvernement du paiement des avances (au-delà des 60% habituels) et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation des marchés publics.

Modification temporaire du code du travail

L’employeur pourra imposer, comme le code du Travail l’autorise déjà, la prise d’une partie des congés payés ou modifier les dates de prise des jours de RTT, sans pour autant modifier les droits des salariés.

Dans le cadre général, l’entreprise ne peut modifier les dates 30 jours avant leur prise effective. Durant l’état d’urgence, il pourra le faire 8 jours avant. 

De même, des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical sont accordées, pour permettre aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de s'adapter

Ainsi, certaines professions pourront travailler jusqu'à 60 heures par semaines et 7 jour sur 7.

Quatre ordonnances pour le ministère de la Justice ont également été déposées. Il s’agit tout d’abord d’adapter les règles applicables devant les juridictions pénales, les tribunaux et les prisons afin de suivre les consignes sanitaires. Un report des délais pour réaliser les démarches jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (un mois auxquels peuvent s’ajouter deux mois supplémentaires). Une ordonnance allège également le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales. De plus, le juge des référés sera autorisé à statuer sans audience, avec des échanges basés sur des écrits des supports de visio-conférences… Enfin la quatrième ordonnance prévoit une extension des délais d’instruction et de jugement.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a également déposé pour soutenir les professions du tourisme et des voyages, la possibilité pour les professionnels de ce secteur de proposer un report des réservations pour une période déterminée et limitée dans le temps ou d’une proposition identique valable sous la forme d’un avoir valable 18 mois à la place d’un remboursement immédiat.