Une exemption en partie “inefficace”

..."inefficace", voire "contre-productive" pour le maintien de la concurrence. Explications.

Comme nous vous l'annoncions il y a peu, la Direction générale de la concurrence européenne a remis son rapport d'évaluation du règlement 1400-2002 à la Commission européenne le 28 mai dernier. Un rapport dont cette dernière a aussitôt adopté les conclusions qui doivent servir de base à la préparation du cadre réglementaire qui succédera au règlement d'exemption en mai 2010. Et si Bruxelles donne jusqu'au 31 juillet prochain aux différents acteurs du marché pour émettre des observations, le rapport, en l'état penche clairement pour une non reconduction de l'exemption. Notamment parce que, sur plusieurs points, l'exemption accordée se serait révélée "inefficace", "inutile" et parfois même "contre-productive", allant donc à l'encontre de l'objectif général de la Commission.

"Les concessionnaires n'ont pas saisi les opportunités"

Selon le rapport adopté par la commission, les concessionnaires n'ont pas saisi les opportunités de multimarquisme autorisées par le règlement 1400-2002. "On peut supposer que même en l'absence des dispositions concernées du règlement, nombreux seraient les constructeurs à conclure des contrats autorisant le multimarquisme lorsque cela se révèle judicieux d'un point de vue commercial", indique en effet le rapport, qui estime également que peu de concessionnaires ont ouvert des points de vente supplémentaires et qu'ils sont encore moins nombreux à avoir choisi de se spécialiser dans la vente de véhicules et externaliser l'après-vente, un des autres objectifs initiaux de l'exemption. "Les dispositions du règlement spécifique au secteur n'ont manifestement que peu encouragé la diversité au sein du modèle de distribution sélective quantitative", conclut en effet la DG de la concurrence. Même constat d'inefficacité pour la suppression de la clause de localisation. "Cela n'a entraîné aucun changement de comportement observable et s'est révélé presque totalement inefficace, même s'il a pu être utile pour signaler aux acteurs du marché la détermination de la Commission à protéger l'arbitrage transfrontalier et à faire baisser les différentiels de prix", détaille là encore ce rapport d'évaluation. D'ailleurs, concernant le commerce de la pièce et l'accès aux informations techniques des constructeurs par les réseaux de réparations indépendants, l'analyse est identique. Le 1er septembre 2009, avec l'entrée en vigueur des normes Euro V/VI, c'est le règlement 715/2007 qui prendra le relais, rendant là encore inopportun le maintien de l'exemption sur ce sujet. Des jugements que réfute le Conseil européen pour le commerce et la réparation automobile (Cecra), qui juge une nouvelle fois la période trop courte pour tirer des enseignements, mais qui révèlent bel et bien le chemin que semble vouloir emprunter la Commission pour la législation d'après 2010 : celui du règlement général.

Une concurrence naturelle et commune

"La Commission conclut actuellement qu'un régime plus flexible, s'inspirant davantage des principes généraux applicables aux restrictions verticales actuellement intégrés dans le règlement n° 2790/1999, aurait assuré un niveau équivalent de protection de la concurrence sur le marché, tout en engendrant des coûts de mise en conformité moindres pour les entreprises et un système d'exécution plus efficace pour les autorités de concurrence". Le rapport va même plus loin pour justifier cette orientation vers un régime général : "On peut s'attendre à voir la pression concurrentielle augmenter à mesure que les constructeurs automobiles des pays émergents accentueront leur présence sur les marchés de l'UE", soutient la DG de la concurrence. L'automobile serait donc finalement un produit comme les autres ! Si certains avaient encore des doutes sur le futur cadre réglementaire…