RGPD : cet avenant qui inquiète la distribution automobile

Le dossier date du printemps 2020 mais il est loin d’être bouclé. En cause, un avenant aux contrats de distribution qui prévoit la création d’une base de données clients et prospects communes aux marques et aux réseaux de distribution, voire dans certains cas un transfert de la propriété de ces informations vers les constructeurs comme l’appuient certains témoignages.

"En réalité, cette base n’aurait pas grand-chose de commun puisque certaines marques nous ont demandé purement et simplement de pouvoir collecter et faire remonter toutes nos bases de données dans les leurs", ne décolère pas ce patron de groupe de distribution.

Motif officiel : se mettre en conformité avec le règlement RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), pourtant déjà en vigueur depuis 2018. Ce règlement européen, intégré dans le droit français sous la houlette de la Cnil, encadre la collecte de l’ensemble des informations clients, voire même des prospects, avec un mot d’ordre, le client reste maître de ses propres données.

Avocate spécialisée dans le droit de la distribution, de la donnée et de l’éthique au sein du cabinet 3Dtic, Dominique Dedieu nous en rappelle les règles. "Le droit de propriété et/ou d’appropriation des données personnelles n’existe pas juridiquement. Personne ne peut prétendre en être légalement le propriétaire pour l’instant, pas même la personne concernée par ses propres données personnelles. La collecte de ces données est certes réglementée par le RGPD mais à aucun moment le texte ne parle de la « propriété » des données personnelles. La réglementation reconnaît à chacun un droit fondamental sur sa vie privée et surtout un droit à la protection et à la maitrise de ses propres données personnelles", explique-t-elle.

Un rappel qui fait écho aux craintes des distributeurs face aux avenants souhaités par les constructeurs. "Tout est flou dans ces documents. Nous avons l’impression qu’il s’agit d’un détournement du RGPD. Si demain, le constructeur obtient ces données, il pourra en faire ce qu’il souhaite, et bien sûr générer des leads pour le commerce. Nous pensons que les constructeurs préparent la possibilité de vendre. De plus, pour transférer nos bases chez le constructeur, le consentement du client est nécessaire. Or, qui va être responsable de ce traitement ? Rien n’est clair. Pour quelle contrepartie ? Personne ne le sait. Nous pensons en revanche que l’avenir de la distribution repose en partie sur cet avenant. L’enjeu est très simple : il s’agit tout bonnement de la valeur de nos entreprises", affirme ce distributeur.

Derrière toutes ces interrogations se niche en réalité la notion très française de fonds de commerce qui détermine la valeur d'une entreprise. Or, la valeur d'une entreprise de distribution se base en grande partie sur cette base de donnée.

Retrouvez dans le Journal de l'Automobile N° 1294, notre dossier complet  sur les enjeux du futur règlement européen.