Par principe, n'importe quelle activité commerciale est librement accessible à tout opérateur souhaitant l'exercer. C'est pourquoi les droits de la concurrence européenne mais aussi nationaux énoncent que toute restriction de concurrence ou entente telle qu'un réseau de distribution ayant pour effet de réserver l'accès à la distribution de produits et services d'une marque aux seuls membres agréés de son réseau est, par principe interdite, (article 81.1 du Traité Européen). Cependant, dans l'intérêt du consommateur, les autorités européennes de la concurrence ont considéré que la distribution de certains produits ou services pouvait être réservée à des opérateurs sélectionnés qualitativement et/ou quantitativement du fait de leur dangerosité, technicité ou encore de leur rareté (produits de luxe). Par conséquent, les réseaux de distribution peuvent échapper au principe d'interdiction précité de l'article 81.1 du Traité Européen en étant "exemptés" en application de l'article 81.3.
Cette exemption peut être obtenue soit de façon individuelle par une décision de la Commission européenne, soit par voie de Règlements dits "d'exemption catégorielle" édictés par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne de Bruxelles.
Ces Règlements définissent un cadre auquel les opérateurs doivent conformer leurs contrats de distribution et leurs pratiques pour bénéficier d'une présomption d'exemption en application de l'article 81.3 du Traité Européen, chaque Règlement définissant les clauses contractuelles et pratiques admises, tolérées sous certaines conditions, voire radicalement interdites.
La distribution automobile est l'un des rares secteurs d'activité économique qui bénéficie depuis 1984 de Règlements d'exemption qui lui sont spécifiques, la plupart des autres secteurs d'activité étant désormais régie par un Règlement commun dit général (RCE 2790/1999).
Le Règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 est le troisième Règlement d'exemption relatif aux accords de distribution automobile ; il faisait suite aux Règlements CE N° 123/85 de 1984 et CE 1475/95 de 1995.
Le Règlement CE 1400/2002 venant à expiration le 31 mai 2010, la Commission était tenue d'établir, au plus tard le 31 mai 2008, un rapport d'évaluation afin d'organiser une vaste consultation des associations de constructeurs, de distributeurs et de consommateurs pour définir le cadre juridique qui succédera au Règlement CE 1400/2002.
En résumé, le rapport d'évaluation établi par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dont l'actuel directeur est Paolo Cesarini, préconisait dans un premier temps la suppression pure et simple d'un règlement propre à l'automobile et l'intégration de ce secteur d'activité au futur règlement général en cours d'élaboration avec, le cas échéant, des dispositions spécifiques.
Les constructeurs automobiles se sont, dans un premier temps, prononcés favorablement à cette orientation tandis que le Cecra et le Cnpa revendiquaient le maintien d'un Règlement d'exemption exclusivement dédié à l'automobile. Récemment, certaines marques automobiles, faisant quelque peu dissidence, ont également réclamé le maintien d'un Règlement spécifique.
