Règlement européen d'exemption : l'analyse de Me Joseph Vogel
Pour l'avocat des constructeurs, le texte définitif du règlement vertical est plutôt positif. Mais Me Joseph Vogel regrette, d'une part, la perte du bénéfice de l'exemption pour les marques disposant de plateformes de vente hybrides et, d'autre part, la défiance de la Commission pour les prix imposés. Explications.
Me Vogel, qui défend l'intérêt des constructeurs, regrette la perte du bénéfice de l'exemption pour les constructeurs disposant de plateformes de vente hybrides, ainsi que la défiance de la Commission pour les prix imposés.
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