Réforme de la loi Galland : quel impact sur le seuil de revente à perte ?

...le 1er janvier 1997 avait été adoptée pour protéger le petit commerce de certaines pratiques mises en œuvre par la grande distribution et jugées prédatrices : revente à perte, prix d'appel, offres promotionnelles alléchantes qui avaient pour effet de détourner les consommateurs du commerce de proximité.
A cette fin, la loi Galland a interdit aux commerçants de revendre leurs produits à un prix inférieur au "seuil de revente à perte" défini comme le prix d'achat effectif figurant sur la facture. Et sur cette facture d'achat ne pouvaient figurer que les remises acquises à la date de la facture. Il était ainsi impossible pour les distributeurs de restituer aux consommateurs les diverses sommes qu'ils facturaient à leurs fournisseurs au titre notamment de la coopération commerciale. Ces sommes qui constituent l'essentiel de "la marge arrière" des distributeurs représentent pourtant jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires réalisé par les distributeurs sur certains produits alimentaires ! La conséquence logique de cette réforme a été une hausse du prix des produits de grande consommation.

Comment calculer le seuil de revente à perte ?

Afin de contrer cette spirale inflationniste, et dans le but avoué de restituer du pouvoir d'achat aux consommateurs, le législateur permet aux distributeurs de réintégrer dans le calcul du seuil de revente à perte une partie de la marge arrière qu'ils perçoivent.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les distributeurs seront autorisés à intégrer dans le calcul du seuil de revente à perte, la part de marge arrière excédant 20 % du prix unitaire net du produit. A compter du 1er janvier 2007, ce seuil de 20 % passera à 15 %.
Prenons un exemple. Un produit est vendu 10 € au distributeur, déduction faite des diverses remises acquises à la date de cette vente. Aujourd'hui, et jusqu'au 1er janvier 2006, le seuil de revente à perte ou prix net est de 10 €.
Supposons que la marge arrière perçue par le distributeur représente 30 % du prix net de ce produit. A compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le texte autorise le distributeur à intégrer la part de marge arrière excédant 20 % du prix du produit dans le calcul du seuil de revente à perte. Dans notre exemple, le montant de la marge arrière pouvant être intégrée dans le calcul du seuil de revente à perte serait donc 30 % - 20 % = 10 %, donc 10 % de 10 € = 1 €. Le seuil de revente à perte (ou prix le plus bas autorisé par la loi) serait donc de 10 € -1 € = 9 €.
A compter du 1er janvier 2007, le texte autorise le distributeur à intégrer la part de marge arrière excédant 15 % dans le calcul du seuil de revente à perte. Dans notre exemple, le montant de la marge arrière pouvant être intégrée dans le calcul du seuil de revente à perte serait donc 30 % - 15 %, donc 15 % de 10 € = 1,50 €. Le seuil de revente à perte serait donc de 10 € - 1,5 € = 8,50 €.

Prouver que les services facturés aux fournisseurs ne sont pas fictifs.

A supposer que les distributeurs usent de cette nouvelle faculté de baisser leurs prix de vente, les consommateurs seront les grands gagnants de ce nouveau cadre juridique.
Le risque majeur est que les distributeurs n'acceptent pas de supporter cette baisse des prix et soient tentés d'user de leur puissance d'achat pour la faire supporter aux producteurs. La Ficime a demandé aux pouvoirs publics, d'une part, d'observer les pratiques qui vont se développer entre producteurs et distributeurs et, d'autre part, de s'assurer qu'il n'y aura pas d'abus.
En effet, autoriser l'intégration des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, revient à donner une prime concurrentielle aux plus gros demandeurs de ces marges arrière que sont les grands distributeurs. Au détriment des autres formes de commerce.
Seule victoire pour les fournisseurs : la preuve de la réalité des services facturés par les distributeurs à leurs fournisseurs devra être rapportée par les distributeurs. Cette mesure soutenue par la Ficime aura au moins pour effet de limiter la facturation par les distributeurs de prestations de coopération commerciale fictives.

La Ficime

Voir aussi :

• Site de la Ficime