Publicité extérieures, un décret en consultation

La réglementation sur l’affichage publicitaire pourrait encore évoluer. Dans le cadre de la loi Grenelle 2, une consultation a été lancée par le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement afin de réviser les conditions d’affichage des enseignes publicitaires.

Si la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), mise en place au 1er janvier 2009, se destine à taxer les panneaux et autres supports de communications, l’actuel projet de décret tend à limiter purement et simplement la superficie totale des enseignes par bâtiment, local et terrain compris.

Les représentants des grands secteurs d’activité et leurs adhérents ont jusqu’au 11 mars 2011 pour faire connaître leur position et proposition sur ce projet de décret du ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, dont la principale mesure serait de limiter à 20 m² la superficie totale des enseignes.

Des contraventions de 4e catégorie

“Les enseignes sont limitées à une surface cumulée de 20 m² par bâtiment et à une seule scellée au sol ou installée directement sur le sol par activité. La suppression d’une partie importante des préenseignes dérogatoires sera applicable à partir de 2015, avec une limitation à deux ou quatre, selon l’activité signalée, des préenseignes encore admises. Leur surface est limitée à 0,60 sur 1 mètre”, précise le texte dans le document officiel.

Il devrait être également question de réglementer l’illumination des enseignes en façade. Le décret, s’il est retenu, contraindrait les commerçants à n’éclairer qu’à la nuit tombée et à couper les feux après minuit.

Selon le projet ministériel, les commerces en infraction seront passibles d’une contravention de 4e catégorie, sauf à prendre les dispositions nécessaires dans les 2 ans à venir. A noter que les distributeurs automobiles ou encore les centres-autos (voir JA 1134), en répondant aux normes architecturales de leurs concédants, devraient être en conformité avec cet hypothétique décret qui s’inscrit dans la continuité de la démarche initiée par la TLPE, dont le but avoué était de pousser les points de vente à réduire la voilure.