Pièces de carrosserie : constructeurs déboutés, libéralisation confirmée

L’information avait échappé à nos radars. Pourtant, le 11 juin 2025, la Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de mai 2023 autorisant la libéralisation du marché des pièces de carrosserie. Elle déboute ainsi une partie des constructeurs automobiles qui avaient attaqué la rétroactivité de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, face à certains équipementiers.

Fin d’un quasi-monopole

Ce texte retranscrivait notamment en droit français l'une des premières décisions de l'Union européenne (UE) d'ouvrir ce secteur à la concurrence. Celui-ci met fin à la mainmise totale des constructeurs sur les pièces captives, protégées par des dessins ou modèles.

La justice maintient donc le régime différencié instauré entre équipementiers. Ainsi depuis 2023, tous peuvent commercialiser les pièces de vitrage. Tandis que ceux qui fournissent la première monte peuvent maintenant aussi proposer les autres pièces visibles d’origine. Ils concurrencent ainsi l’offre des marques automobiles, jusqu’alors en situation de quasi-monopole.

Parallèlement, la protection des dessins et modèles a été réduite de 25 à 10 ans. Passé ce délai, tous peuvent proposer des pièces de carrosserie – suivant l’exemple de la mécanique.

L’ensemble de ces principes était notamment défendu par les équipementiers réunis au sein de la Fiev. Ils ont également été soutenus par les distributeurs de la Feda, ainsi que les réparateurs de la FFC et de la FNA. Tous sont montés au créneau pendant des décennies jusque dans les couloirs de la Commission européenne, à Bruxelles (Belgique).

Libéralisation retardée

Finalement, les constructeurs les plus combatifs avaient tenté de limiter la portée de cette nouvelle loi en réduisant cette libéralisation aux pièces protégées enregistrées après le 1^er janvier 2023.

Ils auraient ainsi sérieusement freiné la concurrence sur les modèles de véhicules les plus anciens, plus nombreux dans le parc roulant. Leur position aurait donc privé la réforme d’une grande part de sa portée. Mais elle a été repoussée par la justice le 23 mai 2023. Les plaignants s’étaient alors tournés vers la Cour de cassation… Sans succès donc.

Cette ultime joute judiciaire aura néanmoins retardé l’application de la libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, la majorité des équipementiers ont voulu éviter de se faire condamner pour contrefaçon. Ils ont donc attendu la décision de la justice avant de commercialiser leurs pièces de carrosserie.

Mais désormais, la pièce de carrosserie d’origine devrait bientôt arriver sur le marché et faire baisser le coût du poste pièces sur la facture des carrossiers. Cette dynamique pourrait ensuite être accentuée par l'application de la directive sur clause de réparation, également imposée par l'UE.