Les rapports d’évaluation de la DG concurrence et du London Economics ?
RB : Je pense que les distributeurs n'ont pas forcément eu les opportunités ou le temps d'exploiter toutes les possibilités qui leur étaient données par le règlement 1400/2002. D'autant plus qu'un volet important de ce...
...règlement n'est entré en vigueur qu'au 1er octobre 2005, à savoir la liberté d'établissement, qui a eu moins de deux ans entre son entrée en vigueur et le rapport d'évaluation pour faire ses preuves. Alors venir dire aujourd'hui aux distributeurs : "Vous n'avez pas profité du multimarquisme", "vous n'avez pas profité de la liberté d'établissement" est un peu malvenu. Le règlement d'exemption ne produira ses effets que s'il est reconduit, si on lui laisse le temps et qu'on laisse le temps à l'ensemble des opérateurs d'informer les distributeurs sur leurs droits, sur les po[...]
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