Le TC de Versailles condamne Nissan et ouvre la voie à de nouvelles procédures

Dans un jugement du 9 juin dernier, le Tribunal de Commerce de Versailles a rendu une décision extrêmement intéressante qui pourrait concerner tous les concessionnaires dont les contrats avaient été résiliés moyennant le respect d'un préavis de 24 mois, en septembre 2002, dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002 à compter du 1er octobre 2003.

En effet, pour ces concessionnaires des différents réseaux de marque, leur préavis de résiliation s'est poursuivi au-delà de la date butoir du 1er octobre 2003 et donc de l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002.

Certaines marques parmi lesquelles Nissan et Toyota, qui se trouvaient dans cette situation juridique, ont écrit aux concessionnaires concernés pour leur faire savoir que leur contrat était mis en conformité avec le nouveau Règlement CE 1400/2002 à compter du 1er octobre 2003 jusqu'au terme du préavis de résiliation et pour les besoins de son bon accomplissement.

Certains avocats de constructeurs, et non des moindres, dans le cadre d'autres procédures, avaient soutenu que cette situation avait pour effet d'entraîner la novation du contrat en cours en un nouveau contrat verbal de distribution sélective.

Parallèlement, la mise en conformité au Règlement CE 1400/2002 supposait que celle-ci s'opère quant à toutes les dispositions du nouveau Règlement et notamment celle relative à la durée des accords prévue à l'article 3 § 5.

Ce nouveau contrat étant conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée d'au moins 5 ans, il était donc impossible d'y mettre fin dans un délai inférieur à 2 ans pour les contrats à durée indéterminée et avant un délai de 5 ans pour les contrats à durée déterminée.

Au cas d'espèce, par un courrier recommandé A. R. du 8 septembre 2003, Nissan avait annoncé à son concessionnaire que : "Dans le cadre de l'entrée en vigueur du nouveau Règlement d'exemption CE n° 1400/2002 et afin de mettre le contrat en cours en conformité avec ledit Règlement pour les mois restant à courir après le 1er octobre 2003, la Société Nissan relèvera la Société Girodo de l'ensemble de ses obligations non exemptées par ce nouveau Règlement communautaire".

Le Tribunal en déduit que Nissan a décidé de soumettre le contrat en cours aux règles inhérentes aux nouveaux réseaux de distribution sélective à compter du 1er octobre 2003.

Le Tribunal relève encore que Nissan a ainsi "placé la SA Girodo Le Clezio en concurrence directe avec les autres membres du réseau sélectif de distributeurs et l'a soumise aux mêmes obligations, tout en lui accordant les mêmes prérogatives, notamment les bonus des pièces de rechange et accessoires, les primes d'activité, les audits relatifs au plan qualité standard 2004, les participations aux stages de formation et enfin la disparition de l'ancien territoire exclusif concédé à la SA Girodo Le Clezio en application de son contrat de 1995 et remplacé par une zone de chalandise non exclusive partagée par 40 distributeurs".

Le Tribunal en déduit que Nissan "ne s'est pas limitée à consentir une simple décharge unilatérale d'obligations au profit de la Société Girodo Le Clezio sachant que dans son considérant n° 13 le Règlement CE 1400/2002 interdisait de maintenir ou de faire cohabiter au sein d'un même réseau un système de distribution sélective et la poursuite de l'exécution d'un accord de distribution exclusive".

Le Tribunal estime que la mise en conformité du contrat a induit des modifications et des aménagements substantiels parmi lesquels :
• la suppression de l'exclusivité territoriale.

• le droit concédé à tous les distributeurs de réaliser sans restriction de la publicité personnalisée sur l'ancien territoire exclusif de la SA Girodo Le Clezio et d'y conclure des ventes actives, ce qui était contraire à l'article 1 § 5 du contrat de 1995.

• l'obligation faite à Nissan d'y nommer tout réparateur agréé qui présenterait sa candidature et respecterait les critères et ceci en contravention avec l'article 1 § 6 du contrat de 1995.

Le Tribunal constate que les parties sont ainsi entrées à compter du 1er octobre 2004 dans une relation contractuelle nouvelle avec extinction de l'ancienne, qu'il s'est opéré une novation par changement d'objet ; cette novation ayant transformé l'ancien contrat de concession exclusive en contrat de distribution sélective.

Renaud Bertin, avocat à la Cour de Paris.