Le Cecra lance un manifeste pour défendre la distribution automobile

Si le Brexit monopolise l'attention de la commission européenne, le Cecra qui représente 336 720 entreprises de la distribution automobile en Europe, n'a pas l'intention de laisser le champ libre aux hésitations britanniques.

L'organisation vient en effet de publier un manifeste à destination du futur législateur européen pour garantir les droits de la distribution.

"Quatre domaines ont été identifiés", précise le Cecra qui résume les priorités sur lesquelles devra se pencher Bruxelles.

1 - S'assurer de l'accès équitable aux données.

Le Cecra demande aux décideurs de l'UE d'introduire des exigences visant à établir une télématique d'accès accessible à tous les opérateurs, définie dans le règlement eCall 2015. "Tous les systèmes embarqués sont conçus de telle sorte que seuls les constructeurs automobiles sont autorisés à accéder aux données générées dans le véhicule. Cet obstacle restreint la concurrence loyale." L'organisation a proposé la mise en place d'une plateforme télématique interopérable, sécurisée et ouverte.

2 - Un nouveau règlement d'exemption.

L’actuel règlement d’exemption générale devrait expirer et être remplacé par un nouveau d’ici à mai 2022. L’actuelle commission européenne procède actuellement à un processus d’évaluation et la nouvelle commission pourrait envisager la réintroduction de clauses pour les concessionnaires automobiles. Le Cecra prend ainsi exemple sur la directive concernant la distribution pour la chaîne alimentaire et l'interdiction de près de 828 pratiques commerciales déloyales dans ce secteur. Le Cecra estime que cette liste de pratiques pourrait être adaptée à l'automobile couplée à une harmonisation du contrat de franchise.

3- Réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les PME.

La protection des consommateurs a considérablement alourdi les process réglementaires des PME. Le Cecra demande, lors du prochain mandat de la commission, que chaque nouvelle proposition apporte également une valeur ajoutée pour les entreprises.

4- Lutter contre la fraude aux véhicules d'occasion.

Le Cecra souhaite introduire des mesures techniques et législatives à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'odomètre et d'autres types de fraude, tant pour les véhicules neufs que pour les véhicules d'occasion. Cette initiative pourrait également passer par la création d'une base unique pour les pays de l'UE.