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Distribution

Importation VO : le fisc bat en retraite

Publié le 30 janvier 2004

Par Alexandre Guillet

4 min de lecture
Depuis quelques mois, certaines recettes des impôts bloquent la délivrance de quitus fiscaux pour des VO achetés dans d'autres pays de la Communauté européenne. Indûment, prétendent les professionnels. Bercy se range à leurs arguments. Les achats de véhicules d'occasion dans d'autres pays...
Depuis quelques mois, certaines recettes des impôts bloquent la délivrance de quitus fiscaux pour des VO achetés dans d'autres pays de la Communauté européenne. Indûment, prétendent les professionnels. Bercy se range à leurs arguments. 
Les achats de véhicules d'occasion dans d'autres pays...
Depuis quelques mois, certaines recettes des impôts bloquent la délivrance de quitus fiscaux pour des VO achetés dans d'autres pays de la Communauté européenne. Indûment, prétendent les professionnels. Bercy se range à leurs arguments. Les achats de véhicules d'occasion dans d'autres pays...

...de la Communauté européenne agacent l'administration fiscale française. Persuadés que souvent la TVA n'est pas payée dans le pays de départ, les services de Bercy avaient donné de nouvelles instructions dans le courant de l'année 2003. Dans ce cadre, les recettes des impôts locales avaient carte blanche pour juger si elles devaient ou non délivrer les quitus fiscaux (signalant que la TVA a été acquittée) indispensables pour l'immatriculation. Alors que les textes demeuraient inchangés (il s'agit de la 7e directive européenne), ces nouvelles instructions ont plongé dans la panique un certain nombre de marchands VO (artisans pour la plupart agissant en tant que mandataires transparents) dont les clients se retrouvaient propriétaires de véhicules impossibles à immatriculer. Le fisc leur réclamait le paiement de la TVA sur le prix d'achat, faisant d'une bonne affaire un désastre financier.

Les députés montent au créneau

Saisis par des professionnels en difficultés, plusieurs députés sont intervenus auprès du ministre de l'Economie Francis Mer. Parmi eux, Gérard Charasse, député de l'Allier. Son attaché parlementaire Christophe Pommeray, grand connaisseur des questions fiscales (il est un de ceux qui étaient intervenus auprès de Christian Sautter en 1998 lors d'une précédente offensive de l'administration fiscale sur le même sujet) est clair : "Le jeu de Bercy est dangereux et incite à la fraude. Celui qui est honnête se trouve traité comme un fraudeur." Ainsi, l'application actuelle des dispositions de la 7e directive par les services fiscaux n'est-elle pas rigoureuse et conduit-elle à réclamer, dans certains cas, une TVA déjà acquittée. Surtout, la délivrance des documents pour des dossiers similaires peut se faire pour l'un (quand il s'agit d'un collègue) et pas pour d'autres. De même, l'appréciation des situations diffère d'une recette à une autre, créant "une instabilité de la norme dans le temps et une instabilité géographique. Or, ces décisions sont basées sur une circulaire qui n'a pas de valeur juridique", explique Christophe Pommeray.

TVA dans le pays de départ

"La TVA est générée dans le pays où est faite la vente, c'est le principe de la territorialité. Après analyse juridique, Bercy est d'accord avec nous sur ce point", explique Christophe Pommeray. S'il y a fraude, elle a donc eu lieu dans un autre pays de l'Union et c'est là que doit se faire le contrôle. "Un Etat ne peut pas se prévaloir d'une présomption de fraude dans un pays européen pour bloquer des dossiers." "Prochainement, une nouvelle circulaire devrait recadrer les instructions données aux recettes des impôts", assure-t-il. Selon lui, certaines recettes ont d'ores et déjà anticipé les consignes et délivrent désormais normalement le document fiscal. Pourtant, tout n'en sera pas réglé pour autant : les solutions restent à trouver pour lutter contre les fraudeurs.


Florence Lagarde


 





questions à

Christophe Pommeray attaché parlementaire de Gérard Charasse

JA Le problème de la lutte contre la fraude n'est toujours pas réglé ?
CP Vous ne pouvez pas brutalement décider de stopper les importations de VO pour lutter contre quelques fraudeurs. De même, la liste noire des entreprises que Bercy avait diffusée est un des plus mauvais moyens à utiliser. D'ailleurs, un tiers des entreprises qui y figuraient n'existaient déjà plus.


JA Comment lutter contre les tricheurs ?
CP Souvent, il s'agit de mandataires opaques. Certains sont installés en France, parfois par le biais d'une EURL qui devient une voie d'écoulement. Dans ces cas, la vente est constatée en France où la TVA est due. Pour les véhicules importés, j'ai suggéré à l'administration fiscale de demander la précédente carte verte d'assurance pour vérifier que le véhicule a déjà été assuré et pour savoir où. Certains s'y opposent. De plus, l'administration devrait faire des contrôles inopinés pour s'assurer que les véhicules ont bien 6 mois et 6 000 km.

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