Fraude à la TVA VO : les négociants peuvent l'emporter

Un nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur les transactions intracommunautaires de VO est entré en vigueur il y a quelques mois en France. Il subordonne l'application du régime dit de la TVA sur marge ainsi que de la délivrance du certificat fiscal, ou quitus (exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France), à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation. Reste qu'il est difficile pour un professionnel français de savoir si l'un de ses fournisseurs applique à tort ce régime, un régime qui, rappelons-le, permet au négociant assujetti (le négociant français en l'occurrence) de collecter sur son client une TVA non pas calculée sur le prix total du véhicule, mais sur la marge bénéficiaire qu'il réalise au titre de l'opération.

"Les nouveaux justificatifs à fournir pour obtenir le quitus sont des factures ou des attestations dont l’authenticité est difficile à garantir", explique Louis-François Nas, avocat au barreau de Paris spécialiste en droit fiscal. En d'autres termes, il est toujours difficile pour un professionnel français de vérifier si son homologue étranger respecte ou non la législation de son pays. Il est en outre difficile pour l'administration fiscale de reprocher à des négociants français d'appliquer le mauvais régime sur la base des mêmes documents fournis aux centres des impôts alors que ces derniers n'y ont rien trouvé à redire (les documents fournis sont le plus souvent les factures et certificats d'immatriculation des vendeurs). Et des juges ne s'y sont d'ailleurs pas trompés.

A la fin 2015, la cour d'appel de Bourges a relaxé les gérants d'une société de négoce, jugeant que c'était l'administration fiscale elle-même qui avait "conseillé les prévenus en faveur du régime de la marge et que la délivrance du quitus par celle-ci, si elle ne la liait pas, pouvait donner vraisemblance à la légalité de la démarche qui avait été faite". Et les juges ont considéré que cela pouvait être d'autant plus le cas que "le premier quitus avait été donné après conseil de l'administration fiscale de Châteauroux, alors par ailleurs qu'aucun élément n'était de nature à démontrer la mauvaise foi des prévenus".

Le tribunal correctionnel de Châteauroux avait déjà relaxé les prévenus au printemps 2015, considérant non seulement que la délivrance du quitus pouvait donner la vraisemblance de la légalité de la démarche sans lier l'administration fiscale, mais aussi estimant aussi que "le système actuel ne permet pas de vérifier sous quel régime un pays cocontractant a déclaré une transaction". "L'administration fiscale n'a pas contesté l'arrêt de la cour d'appel de Bourges devant la Cour de cassation", conclut Louis-François Nas. Comme quoi les juges ne mettent pas tous les opérateurs dans le même panier…