Des distributeurs condamnés pour fraude !

En transformant, entre 2004 et 2009, certains modèles haut de gamme en véhicules utilitaires, quatre distributeurs de Cholet (49) ont permis à une centaine de sociétés locales de réaliser de sérieuses économies sur leurs voitures, puisque devenues à TVA récupérable. “Pour vendre plus de véhicules, les concessionnaires proposaient à leurs clients d’enlever les banquettes des véhicules, de les envoyer à la Drire pour y obtenir une carte grise VU, ou disons dérivée VP, puis remontaient ensuite les places arrière avant de donner la voiture au client”, explique une source proche de l’enquête. La manœuvre n’est pas nouvelle. Elle serait même “répandue”, selon certains. La nouveauté, c’est la condamnation. L’aboutissement d’une procédure initiée après un nombre suspect d’anomalies observées lors de simples contrôles routiers. “Dans ce type d’infraction, le distributeur est alors considéré comme complice par fourniture de moyens”, nous précise-t-on, “alors que le propriétaire est, quant à lui, poursuivi pour escroquerie par décharge des droits fiscaux”. L’infraction, antérieure à l’apparition du segment N1, aurait engendré un préjudice estimé à 800 000 euros. Les chefs d’entreprises impliqués devraient ainsi être soumis à un redressement fiscal afin de rembourser les sommes “dissimulées”. Les distributeurs ont quant à eux été condamnés par le tribunal administratif d’Angers à des amendes allant de 10 000 à 25 000 euros. La reconnaissance préalable de leur culpabilité leur ayant permis d’échapper et de plus lourdes condamnations.

--------------
ZOOM
Par cet article, le Journal de l’Automobile a souhaité attirer l’attention sur une procédure à la marge, et non pointer du doigt d’éventuels fauteurs. Pour cette raison, nous n’avons pas souhaité évoquer l’identité des quatre concessionnaires impliqués.