Lom : le Sénat valide l'accès aux données des véhicules connectés

Retiré du projet de loi avant les discussions au Sénat sur la loi d'orientation des mobilités, l'article 13 qui garantit le principe d'accès équitable aux données vient de faire son retour.

Lors des débats en séance publique, Elisabeth Borne, ministre des Transports a soutenu ce principe "d'un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d'assurance et d'expertise automobiles, des services s'appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs" indique le CNPA qui a été auditionné le 27 mars 2019 à l'Assemblée nationale. Ce principe d'un accès non discriminatoire est défendu par le CNPA qui encourage depuis de nombreux mois l'ouverture de ces données.

Ainsi cette nouvelle rédaction de l'article 13 intègre l'ensemble des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobile. Selon La ministre des Transports " l’habilitation permettra une amélioration de la connaissance du trafic, d'éclairer les enquêtes de police, de corriger certains défauts de sécurité de série sur certains véhicules, d'améliorer les algorithmes de conduite automatisée, de favoriser la réparation des véhicules avec des conditions d’accès non discriminatoires entre acteur économiques d'un même marché, dans le respect des exigences de protection des données individuelles et de sécurité et d’intégrité des véhicules".

Concrètement, le gouvernement prendra par ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi Lom, toute mesure afin de rendre accessibles ces données. Le CNPA, qui compte bien participer à la préparation de cette ordonnance, estime que sans cet accès non discriminatoire, les règles de concurrence loyale entre opérateurs ne pourraient s'exercer.

En effet, si la Cnil, dans son pack de conformité publié en octobre 2017 a rappelé que les données générées par les véhicules appartenaient bien à l'utilisateur du véhicule. Mais les conditions de collecte de ces données pourraient également en limiter le contenu. "Actuellement une voiture comprend ainsi près de 100 millions de lignes de codes, soit 8 fois plus qu'un Boeing 787", comme l'indique Xavier Horent, délégué général du CNPA.