Loi Volkswagen : Berlin gagne devant la Cour européenne

Contre l'avis de la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a donné raison à l'Allemagne. La "Loi Volkswagen", qui protège le constructeur contre les tentatives de rachat, se conforme bien aux règles européennes établies en 2007. La Cour a jugé qu'elle n'avait pas à se prononcer "sur les statuts de cette société".

L'Allemagne était accusée par la Commission européenne de ne pas respecter les décisions de 2007, en laissant le Land de Basse-Saxe, actionnaire de Volkswagen, détenir un droit de blocage, et donc de porter entrave à tout projet d'OPA. Ce qui est contraire au principe de libre circulation des capitaux dans l'UE.

Or, à la suite de l'arrêt de 2007, le gouvernement allemand a amendé la "Loi Volkswagen" datant de 1960. Il a plus spécifiquement supprimé les deux premières dispositions, qui portaient sur la représentation des pouvoirs publics dans le conseil de surveillance du groupe et le plafonnement des droits de vote à 20%, quelle que soit la part de capital détenue. Il n'avait cependant pas, en effet, remis en question le troisième point, celui qui prévoit une minorité de blocage pour la région de Basse-Saxe en arguant que cela n'entravait pas le droit de l'Union.