Une organisation plus précise pour la profession d’expert en automobile
Un nouveau texte apporte des précisions sur le périmètre d'intervention et de responsabilité de l'expert. Essentiellement autour de deux axes : l'organisation de la profession et le fonctionnement de la Commission Nationale. Rapide décodage.
Le décret n°2006-1808 du 23 décembre...
Un nouveau texte apporte des précisions sur le périmètre d'intervention et de responsabilité de l'expert. Essentiellement autour de deux axes : l'organisation de la profession et le fonctionnement de la Commission Nationale. Rapide décodage.
Le décret n°2006-1808 du 23 décembre...
...2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route (voir Journal Officiel du 31 décembre 2006) entérine donc quelques changements pour les experts. Au premier chef, la profession évolue. L'article R.327-2, "L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissemen[...]
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