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Une organisation plus précise pour la profession d’expert en automobile

Publié le 23 février 2007

Par Alexandre Guillet
7 min de lecture
Un nouveau texte apporte des précisions sur le périmètre d'intervention et de responsabilité de l'expert. Essentiellement autour de deux axes : l'organisation de la profession et le fonctionnement de la Commission Nationale. Rapide décodage. Le décret n°2006-1808 du 23 décembre...
Un nouveau texte apporte des précisions sur le périmètre d'intervention et de responsabilité de l'expert. Essentiellement autour de deux axes : l'organisation de la profession et le fonctionnement de la Commission Nationale. Rapide décodage. 
Le décret n°2006-1808 du 23 décembre...
Un nouveau texte apporte des précisions sur le périmètre d'intervention et de responsabilité de l'expert. Essentiellement autour de deux axes : l'organisation de la profession et le fonctionnement de la Commission Nationale. Rapide décodage. Le décret n°2006-1808 du 23 décembre...
...2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route (voir Journal Officiel du 31 décembre 2006) entérine donc quelques changements pour les experts. Au premier chef, la profession évolue. L'article R.327-2, "L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes", remplace l'ancien R.327-3, "L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne". En clair, au-delà des déficiences traditionnelles, l'expert doit désormais traquer les éléments non-conformes du véhicule par rapport à son état de réception et la conformité d'ajouts éventuels d'accessoires. Le cas échéant, ces informations doivent être renseignées dans son rapport. Si le rapport se trouve de facto étoffé, l'expert conserve l'obligation d'informer le propriétaire du véhicule par lettre recommandée avec AR. Cette modification renforce l'expert dans sa mission sécuritaire mais lui octroie une charge de travail supplémentaire, ce qui n'est pas forcément compatible avec les exigences commerciales du terrain. Chaque rapport doit comporter le nom de l'expert Par ailleurs, l'article R.326-3, "I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappe[...]

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