Une marge de manœuvre accrue dans la promotion des ventes au consommateur !

La fin de l’interdiction des ventes liées et des loteries commerciales

Etaient ainsi interdites ou strictement encadrées, jusqu’à il y a peu, des opérations de promotion des ventes comme les ventes subordonnées (qui consistent à subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit ou service), les ventes avec prime (qui consistent à remettre au consommateur un cadeau pour l’achat d’un produit ou d’un service) ou les loteries commerciales avec obligation d’achat… Ces interdictions, trop restrictives, visaient des pratiques le plus souvent bénignes.

La Loi de simplification et d’amélioration du droit du 12 mai dernier admet désormais la légalité des opérations à partir du moment où elles ne peuvent être regardées comme des pratiques déloyales au sens de l’article L. 120-1 du Code de commerce.

Une opportunité à saisir pour redynamiser les ventes

Qu’est-ce qu’une pratique déloyale au sens du Code de commerce ? Le législateur distingue les pratiques commerciales dites “trompeuses”, qui se traduisent par l’omission d’une information essentielle qui peut induire en erreur le consommateur, et les pratiques commerciales dites “agressives”, qui limitent la liberté de choix des consommateurs (harcèlement, contrainte physique et morale…).

La question de l’altération du comportement du consommateur a suscité de nombreux commentaires. Retenons simplement qu’il ne saurait y avoir altération lorsque le consommateur a été clairement et loyalement informé des conditions de l’offre au moment d’accomplir son achat. Il suffit donc de porter clairement à la connaissance du consommateur les conditions d’une offre de promotion commerciale pour que celle-ci ne soit pas considérée comme déloyale.

Les responsables commerciaux et marketing vont donc désormais pouvoir élaborer des offres commerciales attractives assorties d’un cadeau ou d’une loterie. Une opportunité à saisir pour redynamiser les ventes !

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