Transition énergétique : ce que prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale

Le projet de loi sur la transition énergétique vient d'être adopté par l’Assemblée nationale. Et il prévoit pour le moins des changements majeurs en matière de véhicules propres. L’un des articles stipule que l’Etat et ses établissements devront acquérir ou utiliser – lors du renouvellement de leurs parcs – une proportion minimale de 50% de véhicules propres, c’est-à-dire des véhicules électriques ou des véhicules dotés de motorisations ou de sources d’énergies produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, devront s'en doter pour leur part dans la proportion minimale de 20%. Les obligations d’achat pour l’Etat ainsi pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

Loueurs, taxis, VTC, IK

D’autres acteurs sont toutefois appelés à se doter de plus de véhicules propres. Le projet de loi indique que les loueurs, les sociétés de taxis et les VTC devront acquérir une proportion minimale de 10% de véhicules propres lors de leurs renouvellements de parcs avant 2020 (les sociétés de taxis et les VTC ne devront respecter cette proportion que si leur flotte comprend plus de dix véhicules). Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront bénéficier quant à elles d’une réduction d’impôt si elles mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés, et ce, dans la limite de 25% du prix d’achat de ladite flotte de vélos. Cet article doit entrer en vigueur 1er janvier 2016.

L’article L.3261-3-1 du Code du travail doit entrer, lui, en vigueur le 1er juillet 2015. Il stipule que l’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo. "La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un montant défini par décret", précise un autre article.

Les maires et les VHU

Le Code de l’environnement doit inclure de son côté plusieurs articles ayant trait aux véhicules hors d’usage (VHU). L’un d’eux précise qu’un maire peut demander au propriétaire d’un véhicule stocké sur la voie publique, et qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation ou semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de  vols, de le remettre en état de circuler ou de le transférer à centre de VHU. "Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempérée dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert automobile pour déterminer si le véhicule est techniquement réparable ou non", précise le texte. Et dans le cas où le véhicule est jugé techniquement irréparable, le maire procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un  centre VHU agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu.

Des objectifs de points de charge et des aides

Le projet de loi rappelle enfin que la France s’est fixé comme objectif l’installation d’au moins 7 millions de points de charge VE avant 2030 et que des aides à l’acquisition de véhicules propres peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Concernant ce dernier point, il s’agit bien sûr du super-bonus appelé à entrer en vigueur à la mi-2015. Ce dernier sera normalement accordé pour toute mise à la casse d’un véhicule Diesel de plus de treize ans dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, son montant devant s’élever à 3700€ pour un VE, à 2500€ pour un hybride rechargeable et, enfin, à 500€ pour un VN répondant à la norme Euro6.