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PLF 2025 : la France se veut plus juste avec les voitures d'occasion importées

Publié le 11 octobre 2024

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3 min de lecture

Un volet du Projet de loi de finances 2025 concerne les véhicules d'occasion importés de l'étranger après une première immatriculation. Pour s'éviter les foudres de Bruxelles, le dispositif de taxation à l'entrée devrait subir une évolution prenant mieux en compte la décote.

Le projet de loi de finances prévoit un volet dédié au marché de l'occasion. ©AdobeStock_GoodPics

Le Projet de loi de finances 2025 n'a pas oublié les voitures d'occasion. Et plus précisément celles importées en France après une première immatriculation à l'étranger. L'article 9 du document présenté par le gouvernement de Michel Barnier, le 10 octobre 2024, propose un réajustement du barème de taxation à l'entrée sur le territoire.

"Le présent article a pour objet de mieux tenir compte, pour l’application des taxes sur l’immatriculation, de la perte de valeur des véhicules de tourisme lorsque ce sont des véhicules d’occasion, notamment lorsque le véhicule a été immatriculé pour la première fois à l’étranger avant d’être introduit en France", peut-on lire dans la note de synthèse.

Aussi, le gouvernement propose une grille révisée. A compter du 1er janvier 2025, une réfaction s'appliquera ainsi selon l'ancienneté. Elle sera désormais plus importante sur les véhicules récents, notamment de moins de six mois, qu'elle ne l'est aujourd'hui. A l'inverse, cette réfaction diminuera sur les exemplaires plus anciens. Le texte prend soin d'exclure les véhicules dont la carrosserie entre dans la case des camionnettes.

Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (%)
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
À partir de 181	100

Après, à compter du 1er janvier 2027, à la suite de l’évolution du système d’information des véhicules, une réfaction additionnelle, comprise entre 1 % et 4,5 %, pourra être appliquée. Elle prendra comme critère d'éligibilité le kilométrage annuel moyen du véhicule. Le gouvernement la conditionne au fait que celui-ci excède 20 000 kilomètres.

Distance moyenne annuelle parcourue (en km)	Coefficient d’usage (%)
Jusqu’à 20 000	0
De 20 001 jusqu’à 25 000	1
De 25 001 jusqu’à 30 000	1,5
De 30 001 jusqu’à 35 000	2
De 35 001 jusqu’à 40 000	2,5
De 40 001 jusqu’à 45 000	3
A partir de 45 001	3,5

La réforme s’appliquera uniquement aux véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une première immatriculation antérieure au 1er janvier 2015.

Satisfaire aux exigences du marché intérieur

D'aucuns pourraient y pointer un coup de pouce à l'importation de véhicules d'occasion récents. D'autant que les parcs logistiques peinent à se désengorger. D'autres y verront l'ombre de Bruxelles.

Cette meilleure prise en compte a, en effet, été sollicitée par la Commission européenne auprès des autorités françaises. Elle évitera l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la législation actuelle en matière de commerce sur le marché intérieur.

En outre, afin d’éviter les contournements et les distorsions sur ce même marché européen, le PLF 2025 prend certaines précautions. Concrètement, le texte stipule qu'à compter du 1er janvier 2026, tous les véhicules d’occasion pour lesquels le malus CO2 ou le malus masse n’a pas été prélevé lors de la première immatriculation seront soumis au malus. A la condition pour eux de faire ultérieurement l’objet d’une immatriculation, alors que les conditions de non taxation ne sont plus remplies.

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